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Action en contre-façon de brevet
Action en contrefaçon
Action en contrefaçon d'une marque
Action en contrefaçon de brevet
Action pour contrefaçon d'une marque de commerce
Action pour violation
Action sur le temps
Conditions à l'ouverture de l'action pénale
Instance en contrefaçon
Modification artificielle du temps
Modification des conditions météorologiques
Modification du temps
Poursuite en contrefaçon
Règle condition-action
Règle conditionnelle
Règle de condition-action

Traduction de «conditions d'une action en contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en contrefaçon [ poursuite en contrefaçon | action pour violation ]

infringement action [ action for infringement | infringement suit ]


action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]

trademark infringement action [ trade mark infringement action ]


action en contrefaçon | instance en contrefaçon

action for infringement of patent


action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]




demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

counterclaim in infringement proceedings


règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle

condition-action rule | premise-conclusion rule


modification artificielle du temps | modification du temps | modification des conditions météorologiques | action sur le temps

weather modification


conditions à l'ouverture de l'action pénale

procedural requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatat ...[+++]

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.


(5 bis) Il convient que la juridiction commune soit habilitée à connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs de pays tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans le cas particulier où un demandeur établi dans l'Union européenne intente contre un défendeur établi dans un pays tiers, devant une juridiction commune, une action en contrefaçon de brevet européen dès lors que cette contrefaçon a entraîné des préjudices tant à l' ...[+++]

(5a) The common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in the specific case of a Union claimant bringing proceedings against a third-State defendant before a common court relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.


Ces deux articles précisent les conditions d'une action en contrefaçon et en déclaration de non-contrefaçon ainsi que les personnes qui peuvent initier ou intervenir dans une telle action.

These two Articles lay down the conditions governing infringement proceedings and actions for a declaration of non-infringement, and specify which persons may initiate or intervene in such actions.


Articles 33 et 34 - Action en contrefaçon - Action en déclaration de non-contrefaçon

Articles 33 and 34 - Infringement proceedings - Action for declaration of non-infringement


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Dans ces conditions, lutter contre la contrefaçon, c'est également garantir aux consommateurs qu'ils peuvent choisir librement et en toute sécurité leurs produits.

Combating counterfeiting thus means ensuring that consumers can choose what they buy freely and in total safety.


33. souligne que 60 % des produits contrefaits saisis par les autorités douanières de l'UE sont fabriqués en Chine et demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais, avec les autorités chinoises, un plan d'action anti-contrefaçon;

33. Stresses the fact that 60 % of the counterfeit goods seized by the customs authorities of the EU are produced in China; asks the Commission, together with the Chinese authorities, to present an action plan to fight counterfeiting as soon as possible;


6. demande instamment de renforcer la coopération autant sur le plan national que transnational entre les différentes autorités impliquées dans les actions anti-contrefaçon;

6. Calls for greater cooperation at both national and international level between the various authorities involved in anti-counterfeiting measures;


En ce qui concerne les actions en contrefaçon et en constatation de non-contrefaçon, ce TBC est compétent sur l’entièreté du territoire, zone et espace auxquels s’applique le présent règlement.

Regarding infringement procedures and actions for a declaration of non-infringement that CPC has jurisdiction for the entirety of the territory, zone or space to which this Regulation applies.


1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contre ...[+++]

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.


2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel.

2. In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design court shall treat the Community design as valid if the right holder produces proof that the conditions laid down in Article 11 have been met and indicates what constitutes the individual character of his Community design.


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