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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Conditions du protocole d'entente
Conditions générales du protocole d'entente
Convention de soft commissions
Déclaration d'intention
Entente d'emploi de courtage
Entente de principe
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Opération assortie de conditions de faveur
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Protocole d'entente sur les conditions de règlement
Remplir les conditions d'une entente
Soft dollars
Transactions de type soft dollars

Traduction de «conditions du protocole d'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


Protocole d'entente sur les conditions de règlement

Memorandum of Terms of Settlement


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


conditions générales du protocole d'entente

terms and conditions of the MOU


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


remplir les conditions d'une entente

live up to an agreement


Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires

Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La troisième et dernière tranche devrait être décaissée au cours du deuxième trimestre de 2016, pour autant que les conditions du protocole d’accord soient satisfaites.

The third and last tranche is expected to be disbursed in the second quarter of 2016, provided that the MoU conditions are met.


La troisième et dernière tranche devrait être décaissée au cours du deuxième trimestre de 2016, pour autant que les conditions du protocole d’accord soient satisfaites.

The third and last tranche is expected to be disbursed in the second quarter of 2016, provided that the MoU conditions are met.


Dans ce sens, la rapporteure ne peut qu'approuver la position adoptée par le député Carl Haglund, rapporteur du rapport précédent, qui avait décidé de ne pas examiner cette question, estimant qu'elle ne relevait pas des conditions du protocole de pêche, ni de l'accord approuvé récemment entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation en matière de produits agricoles et de produits de la pêche.

In this connection, your rapporteur can only endorse the decision not to address this issue taken by the rapporteur for the previous report, Carl Haglund, since this issue does not affect the terms of the fisheries protocol, just as it does not affect the recently approved agreement between the EU and Morocco on liberalising the trade in agricultural and fishery products.


- l'application à l'ensemble des flottes étrangères sans exception, pour éviter toute discrimination, des clauses techniques du protocole et des exigences de rentabilité dans une perspective de développement viable à long terme des zones de pêche; la réalisation d'une analyse d'impact pour toute modification des conditions du protocole par rapport au précédent (par exemple en ce qui concerne la possibilité de débarquer dans les îl ...[+++]

- Application of the technical conditions under the protocol to all foreign fleets, in order to avoid discrimination and to ensure profitable fishing operations and sustainability; Any change in those conditions compared with the previous protocol to be subject to an impact assessment (e.g. possibility of landing catches in the Canary Islands);


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Enfin, les conditions du protocole d’accord sur la réforme structurelle ne concernent pas uniquement le marché du travail.

Finally, the conditions in the Memorandum of Understanding with regard to structural reform are not only about the labour market.


[arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocole d'entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d' ...[+++] sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].

(Arrangements, being provisionally applied, contained in the memorandum of consultations dated 11 September 1986; arrangements contained in the exchange of letters dated 27 July 1990; arrangements contained in the memorandum of consultations of 11 March 1991; arrangements contained in the exchange of letters dated 6 October 1994; arrangements contained in the memorandum of consultations of 5 June 1995; arrangements contained in the exchange of letters dated 31 March and 3 April 2000 (all provisionally applied)).


32. attend de l'Iran qu'il honore son engagement réaffirmé auprès de l'AIEA et du Parlement européen, en faveur d'une pleine transparence dans toutes ses activités nucléaires, et l'invite à signer, ratifier et mettre en œuvre, d'urgence et sans conditions, le protocole additionnel à son accord sur les garanties;

32. Expects Iran to make good its commitment, reaffirmed to the IAEA and the European Parliament, to full transparency in all its nuclear activities, and urges it to sign, ratify and implement, urgently and unconditionally, the Additional Protocol to its Safeguards Agreement;


Elle doit également jouer un rôle majeur pour s'assurer que les conditions du protocole de Kyoto sont mises en œuvre.

It must also play a leading role in ensuring that all the conditions of the Kyoto Protocol are implemented.


Dans ces conditions, le protocole peut entrer en vigueur au plus tôt en même temps que la convention.

Accordingly, the earliest that the Protocol can enter into force is at the same time as the Convention.


considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, de recourir au comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), pour aider la Commission à modifier les obligations d'inspection des États membres sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution dans le cadre du mémorandum d'entente et à adap ...[+++]

Whereas for the purposes of implementing this Directive use should be made of the Committee set up pursuant to Article 12 of Council Directive 93/75/EEC of 13 September 1993 concerning minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods (1) in order to assist the Commission with the task of adapting Member States' inspection obligations on the basis of experience gained, taking into account developments in the MOU, and also adopting the Annexes as necessary in the light of amendments to the Conventions, Protocols, codes and resolutions of relevant international bodies and to the ...[+++]


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