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Conditions minimales d'autorisation de vol

Traduction de «conditions minimales d'autorisation de vol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions minimales d'autorisation de vol

go no-go item


conditions minimales d'autorisation de vol

minimum despatch requirements


utilisation des conditions minimales d'autorisation de vol

dispatch inoperative equipment list usage | minimum equipment list usage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des certificats de type, des certificats de type restreints, de l’approbation des modifications apportées aux certificats de type, des certificats de type supplémentaires, de l’agrément de conception de réparation, des certificats de navigabilité individuels, des certificats de navigabilité restreints, des autorisations de vol et des certificats pour les produits, pièces ou équipements, y compris:

(e) conditions for issuing, maintaining, amending, suspending or revoking type-certificates, restricted type-certificates, approval of changes to type-certificates, supplemental type certificates, approval of repair designs, individual certificates of airworthiness, restricted certificates of airworthiness, permits to fly and certificates for products, parts or appliances, including:


La différence consiste en l’ajout, dans le règlement d'exécution (UE) no 923/2012, des conditions dans lesquelles les vols VFR peuvent être autorisés de nuit, comme suit:

The difference is that Implementing Regulation (EU) No 923/2012 adds requirements under which VFR flights at night may be permitted, as follows:


702.24 Il est interdit d’autoriser un vol ou la poursuite d’un vol, ou d’effectuer le décollage d’un aéronef ou de continuer un vol, lorsque des conditions de givrage ont été signalées ou sont prévues se présenter sur le trajet du vol, même si le commandant de bord établit que l’aéronef est muni de l’équipement adéquat pour être utilisé dans des conditions de givrage conformément à l’alinéa 605.30a), si, à son avis, la sécurité du vol risque d’être compromise.

702.24 When icing conditions are reported to exist or are forecast to be encountered along the route of flight, no person shall authorize a flight or its continuation or conduct a take-off or continue a flight in an aircraft, even if the pilot-in-command determines that the aircraft is adequately equipped to operate in icing conditions in accordance with paragraph 605.30(a), if, in the opinion of the pilot-in-command, the safety of the flight might be adversely affected.


703.42 Il est interdit d’autoriser un vol ou la poursuite d’un vol, ou d’effectuer le décollage d’un aéronef ou de continuer un vol, lorsque des conditions de givrage ont été signalées ou sont prévues se présenter sur le trajet du vol, même si le commandant de bord établit que l’aéronef est muni de l’équipement adéquat pour être utilisé dans des conditions de givrage conformément à l’alinéa 605.30a), si, à son avis, la sécurité du vol risque d’être compromise.

703.42 When icing conditions are reported to exist or are forecast to be encountered along the route of flight, no person shall authorize a flight or its continuation or conduct a take-off or continue a flight in an aircraft, even if the pilot-in-command determines that the aircraft is adequately equipped to operate in icing conditions in accordance with paragraph 605.30(a), if, in the opinion of the pilot-in-command, the safety of the flight might be adversely affected.


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705.69 (1) Il est interdit d’autoriser un vol ou la poursuite d’un vol, ou d’effectuer le décollage d’un aéronef ou de continuer un vol, lorsque des conditions de givrage ont été signalées ou sont prévues se présenter sur le trajet du vol, même si le commandant de bord établit que l’aéronef est muni de l’équipement adéquat pour être utilisé dans des conditions de givrage conformément à l’alinéa 605.30a), si, à son avis, la sécurité du vol risque d’être compromise.

705.69 (1) When icing conditions are reported to exist or are forecast to be encountered along the route of flight, no person shall authorize a flight or its continuation or conduct a take-off or continue a flight in an aircraft, even if the pilot-in-command determines that the aircraft is adequately equipped to operate in icing conditions in accordance with paragraph 605.30(a), if, in the opinion of the pilot-in-command, the safety of the flight might be adversely affected.


704.63 (1) Il est interdit d’autoriser un vol ou la poursuite d’un vol, ou d’effectuer le décollage d’un aéronef ou de continuer un vol, lorsque des conditions de givrage ont été signalées ou sont prévues se présenter sur le trajet du vol, même si le commandant de bord établit que l’aéronef est muni de l’équipement adéquat pour être utilisé dans des conditions de givrage conformément à l’alinéa 605.30a), si, à son avis, la sécurité du vol risque d’être compromise.

704.63 (1) When icing conditions are reported to exist or are forecast to be encountered along the route of flight, no person shall authorize a flight or its continuation or conduct a take-off or continue a flight in an aircraft, even if the pilot-in-command determines that the aircraft is adequately equipped to operate in icing conditions in accordance with paragraph 605.30(a), if, in the opinion of the pilot-in-command, the safety of the flight might be adversely affected.


Au moins durant une période transitoire, un État membre devrait également pouvoir autoriser un gestionnaire établi dans un pays tiers à commercialiser des FIA dans cet État membre et autoriser un gestionnaire établi dans l’Union à commercialiser des FIA de pays tiers dans cet État membre dans la mesure où les conditions minimales établies par la présente directive sont remplies.

At least during a transitional period, a Member State should also be able to allow a non-EU AIFM to market AIFs in that Member State and to authorise an EU AIFM to market non-EU AIFs in that Member State in so far as the minimum conditions set out in this Directive are met.


Au cours d’une période destinée à être transitoire, les États membres devraient également pouvoir autoriser les gestionnaires établis dans l’Union à commercialiser des FIA de pays tiers uniquement sur leur territoire et/ou autoriser des gestionnaires établis dans des pays tiers à gérer des FIA de l’Union, et/ou à commercialiser des FIA auprès d’investisseurs professionnels, uniquement sur leur territoire, sous réserve de la législation nationale et dans la mesure où certaines conditions minimales découlant de la p ...[+++]

During a period that is intended to be transitional, Member States should also be able to allow EU AIFMs to market non-EU AIFs in their territory only and/or to allow non-EU AIFMs to manage EU AIFs, and/or market AIFs to professional investors, in their territory only, subject to national law, in so far as certain minimum conditions pursuant to this Directive are met.


La directive 2007/59/CE dispose que tout conducteur de train doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires pour assurer la conduite de trains et être titulaire des documents suivants: une licence attestant que le titulaire remplit des conditions minimales en matière d’exigences médicales, de scolarité de base et de compétences professionnelles générales, ainsi qu’une ou plusieurs attestations indiquant les infrastructures sur lesquelles il est autorisé à conduire et le matériel roulant qu’il est autor ...[+++]

Directive 2007/59/EC provides that all train drivers shall have the necessary fitness and qualifications to drive trains and shall hold the following documents: a licence demonstrating that the driver satisfies minimum conditions as regards medical requirements, basic education and general professional skills and one or more certificates indicating the infrastructures on which the holder is authorised to drive and indicating the ro ...[+++]


Ce non respect n'a cependant jamais été invoqué par les autorités françaises pour justifier le non renouvellement de l'autorisation de vol. Suite à l'intervention de la Commission, les autorités françaises ont reconnu que lorsque l'autorisation d'effectuer des vols charter sur son territoire a été donnnée, les autorités nationales ne doivent pas imposer à la compagnie concessionnaire des conditions ...[+++]

- 2 - was disregarded in practice; but this was never cited by the French authorities as a reason to refuse the renewal of authorization for the flights. Following the Commission's intervention the French authorities recognized that, after authorization to operate charter flights in their territory has been granted, national authorities must not impose conditions on operators which discriminate on the grounds of passengers' nationality.




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