Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conflit
Conflit collectif
Conflit commercial
Conflit d'attribution
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Conflit de juridictions
Conflit de métier
Conflit de travail
Conflit du travail
Conflit entre le travail et la vie personnelle
Conflit entre le travail et la vie privée
Conflit entre travail et vie personnelle
Conflit entre travail et vie privée
Conflit salarial
Conflit social
Conflit travail-vie
Conflit travail-vie personnelle
Constat de fin de conflit
Différend
Différend commercial
Différend du travail
Déclaration de conflit d'intérêt
Praticien de la résolution informelle des conflits
Praticienne de la résolution informelle des conflits
Procès verbal de fin de conflit
Protocole de fin de conflit
RSSG pour les enfants et les conflits armés
Risque de conflit d'intérêt

Traduction de «conflit commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


constat de fin de conflit | procès verbal de fin de conflit | protocole de fin de conflit

minute of dispute settlement | record of dispute settlement


Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés

Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]


conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]


conflit travail-vie personnelle [ conflit entre le travail et la vie personnelle | conflit entre travail et vie personnelle | conflit entre le travail et la vie privée | conflit entre travail et vie privée | conflit travail-vie ]

work-life conflict [ work/life conflict ]


conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]


praticien de la résolution informelle des conflits [ praticienne de la résolution informelle des conflits | praticien du processus de résolution informel des conflits | praticienne du processus de résolution informel des conflits ]

informal conflict resolution practitioner


conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial

labour dispute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a)être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau de l’Union; et

(a)they are non-profit making, are independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and have as their primary objectives and activities the promotion and support of the implementation of the Code of Practice and the implementation of new methods of production of European statistics aiming at efficiency gains and quality improvements at Union level; and


être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau de l’Union; et

they are non-profit making, are independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and have as their primary objectives and activities the promotion and support of the implementation of the Code of Practice and the implementation of new methods of production of European statistics aiming at efficiency gains and quality improvements at Union level; and


admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires ACP et des intérêts des produc ...[+++]

Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries’ banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be guaranteed to all trade partners in Latin America, including those who have not concluded a trade agreemen ...[+++]


En avril 2002, la Commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, qui dressait un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits dans l’Union européenne et engageait une vaste consultation auprès des États membres et des personnes concernées sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour encourager le recours à la médiation.

In April 2002 the Commission presented a Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law, taking stock of the existing situation as concerns alternative dispute resolution methods in the European Union and initiating widespread consultations with Member States and interested parties on possible measures to promote the use of mediation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En mai 2000, le Conseil a adopté des conclusions sur les modes alternatifs de règlement des conflits relevant du droit civil et commercial et a déclaré que l’établissement de principes fondamentaux dans ce domaine constituait un pas essentiel pour permettre le développement et le fonctionnement appropriés de procédures extrajudiciaires concernant le règlement des conflits en matière civile et commerciale de façon à simplifier et améliorer l’accès à la justice.

In May 2000 the Council adopted Conclusions on alternative methods of settling disputes under civil and commercial law, stating that the establishment of basic principles in this area is an essential step towards enabling the appropriate development and operation of extrajudicial procedures for the settlement of disputes in civil and commercial matters so as to simplify and improve access to justice.


En avril 2002, la Commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, qui dressait un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits dans l’Union européenne et engageait une vaste consultation auprès des États membres et des personnes concernées sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour encourager le recours à la médiation.

In April 2002 the Commission presented a Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law, taking stock of the existing situation as concerns alternative dispute resolution methods in the European Union and initiating widespread consultations with Member States and interested parties on possible measures to promote the use of mediation.


En mai 2000, le Conseil a adopté des conclusions sur les modes alternatifs de règlement des conflits relevant du droit civil et commercial et a déclaré que l’établissement de principes fondamentaux dans ce domaine constituait un pas essentiel pour permettre le développement et le fonctionnement appropriés de procédures extrajudiciaires concernant le règlement des conflits en matière civile et commerciale de façon à simplifier et améliorer l’accès à la justice.

In May 2000 the Council adopted Conclusions on alternative methods of settling disputes under civil and commercial law, stating that the establishment of basic principles in this area is an essential step towards enabling the appropriate development and operation of extrajudicial procedures for the settlement of disputes in civil and commercial matters so as to simplify and improve access to justice.


Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme non gouvernemental, à but non lucratif, libre de conflits d'intérêt sur les plans industriel, commercial, professionnel ou autre, dont le but principal est d'atteindre un objectif ou plus du programme, et qui est désigné, selon une procédure transparente, par l'État membre ou l'autorité compétente concernée et agréée par la Commission.

These Community contributions may be awarded to a public body or a non-governmental body, which is non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and pursues as its primary goal one or more objectives of the Programme, designated through a transparent procedure by the Member State or the competent authority concerned and agreed by the Commission.


L'Union européenne souhaite faire le point sur la situation existante en matière de modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial et lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique qui se posent dans ce domaine, en vue de préparer les mesures concrètes à prendre.

The European Union wishes to take stock of the current situation with regard to alternative dispute resolution in civil and commercial law: to initiate a broad-based consultation of those involved in a certain number of legal issues, which have been raised as regards alternative dispute resolution in civil and commercial law.


Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].

As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

conflit commercial ->

Date index: 2022-08-19
w