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Abus de conflit d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Code régissant les conflits d'intérêts
Conflit d'attribution
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Conflit de juridictions
Déclaration de conflit d'intérêt
La commissaire aux conflits intérêts.
Mécanismes de résolution des conflits intérêts
Négociation de paix
Risque de conflit d'intérêt
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits
Situation abusive de conflit d'intérêts

Traduction de «conflit d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanismes de résolution des conflits intérêts

procedures to resolve conflicts of interest


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]

abuse of conflict of interest


conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest


conflit d'intérêts

conflict of interest | conflict of interests




Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.

- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.


La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle a ...[+++]

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work ...[+++]


Le sénateur Stratton: En ce qui concerne les modalités de nomination, j'estime que, s'il s'agit d'un système comprenant une série de règles sur les conflits intérêts, une personne étant chargée d'examiner les conflits, les parlementaires devraient avoir un rôle important à jouer dans le choix de cette personne, car leurs intérêts sont en cause.

Senator Stratton: With respect to the appointment process, I would advocate that, if you are dealing with a system whereby you will have a series of conflict of interest rules and someone governing the examination of conflicts, that parliamentarians should have a large role to play in the selection of that individual, in that it is affecting their interests.


La description explique la nature générale et les sources du conflit d'intérêts, ainsi que les risques encourus par le client en conséquence des conflits d'intérêts et les mesures prises pour atténuer ces risques, suffisamment en détail pour permettre au client de prendre une décision informée quant au service d'investissement ou auxiliaire dans le contexte duquel se produit le conflit d'intérêts.

The description shall explain the general nature and sources of conflicts of interest, as well as the risks to the client that arise as a result of the conflicts of interest and the steps undertaken to mitigate these risks, in sufficient detail to enable that client to take an informed decision with respect to the investment or ancillary service in the context of which the conflicts of interest arise.


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Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, dont l’objectif général est d'accroître la confiance du public envers le gouvernement et les députés et réduire au minimum les possibilités de conflit entre leurs intérêts personnels et l'intérêt public.

The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner administers the Conflict of Interest Act and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which are intended to enhance confidence and trust in government and the House of Commons and to minimize the possibility of conflicts arising between their private and public interests.


La commissaire aux conflits intérêts.

They have conflict of interest rules as well, but they get around that.


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de s ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict o ...[+++]


En ce qui concerne les conflits d’intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d’intérêts potentiel ou éliminer le conflit d’intérêts détecté.

With regard to conflicts of interest, the measures adopted shall not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate a conflict of interest that has been identified.


Les amendements 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 15 nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d’exercer leurs fonctions et feraient du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au lieu du Parlement ou du public, l’arbitre final dans les cas d’apparence de conflit en élargissant la définition de « conflit d’intérêts » au sens de la Loi sur les conflits d’intérêts pour inclure les conflits d’intérêts « potentiels » et « apparents »;

Amendments 4, 5, 8, 9, 11, 12 and 15 would undermine the ability of public office holders to discharge their duties and substitute the Conflict of Interest and Ethics Commissioner for Parliament or the public as the final arbiter of an appearance of conflict by expanding the definition of “conflict of interest” under the Conflict of Interest Act to include “potential” and “apparent” conflicts of interest;


Les amendements 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 15 nuiraient à la capacité des titulaires de charge publique d'exercer leurs fonctions et feraient du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au lieu du Parlement ou du public, l'arbitre final dans les cas d'apparence de conflit en élargissant la définition de « conflit d'intérêts » au sens de la Loi sur les conflits d'intérêts pour inclure les conflits d'intérêts « potentiels » et « apparents »;

Amendments 4, 5, 8, 9, 11, 12 and 15 would undermine the ability of public office holders to discharge their duties and substitute the Conflict of Interest and Ethics Commissioner for Parliament or the public as the final arbiter of an appearance of conflict by expanding the definition of " conflict of interest'' under the Conflict of Interest Act to include " potential'' and " apparent'' conflicts of interest;


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