La commission peut, en conformité avec les règlements, soustraire, de façon temporaire ou permanente, à l'application de la totalité ou d'une partie de la présente loi ou de ses règlements une activité, une personne, une catégorie de personnes ou une quantité déterminée de substances nucléaires.
The Commission may, in accordance with the regulations, exempt any activity, person, class of person or quantity of a nuclear substance, temporarily or permanently, from the application of this Act or the regulations or any provision thereof.