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Traduction de «conseil central d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comité central d'entreprise | conseil central d'entreprise(B)

central company council | central works council


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décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | E ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-res ...[+++]

Regulation (EC) No 2532/98 is founded on Article 132(3) TFEU and Article 34.3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute’) that empower the Council to establish the limits and the conditions for the European Central Bank (hereinafter the ‘ECB’) to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.


(2) Afin d’assurer que les entreprises jouent un rôle central dans la réalisation de la croissance économique en Europe, la Commission a adopté, en octobre 2010, une communication intitulée «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène»[12], qui a été approuvée par le Conseil européen dans ses conclusions de décembre 2010.

(2) In order to ensure that enterprises play a central role in delivering economic growth in Europe, the Commission adopted a Communication, entitled "An Integrated industrial policy for the globalization era, putting competitiveness and sustainability at centre stage"[12] in October 2010, which was endorsed by the European Council on its Conclusions of December 2010.


Afin d'assurer que les entreprises, en particulier les PME, jouent un rôle central dans la réalisation de la croissance économique dans l'Union, ce qui constitue une priorité majeure, la Commission a adopté, en octobre 2010, une communication intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", qui a été approuvée par le Conseil de décembre 2010. ...[+++]

In order to ensure that enterprises, particularly SMEs, play a central role in delivering economic growth in the Union, which is a top priority, the Commission adopted a Communication entitled "An Integrated industrial policy for the globalization era, putting competitiveness and sustainability at centre stage" in October 2010, which was endorsed by the Council of December 2010.


Conformément à l’article 132, paragraphe 3, du TFUE et au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions , la BCE est habilitée à infliger des amendes et des astreintes à des entreprises en cas de manquement aux obligations au titre de ses règlements et de ses décisions.

In accordance with Article 132(3) TFEU and Council Regulation (EC) No 2532/98 of 23 November 1998 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions , the ECB is entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.


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1. Un établissement de crédit visé au paragraphe 1 peut être exempté des dispositions des articles 10, 12 et 13, paragraphe 1, et du titre VII, chapitre 4, de la présente directive, ainsi que des parties deux à quatre et six à huit du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . [concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement] pour autant que, sans préjudice de l'application de ces dispositions à l'organisme ...[+++]

1. A credit institution referred to in paragraph 1, may be exempted from the provisions in Articles 10, 12 and 13 (1) and Title VII Chapter 4 of this Directive and Parts Two to Four and Six to Eight of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms] provided that, without prejudice to the application of those provisions to the central body, the whole as constituted by the central body together with its affiliated institutions is subject to those provisions on a consolidated basis.


Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de retraite professionnelle, les sociétés de gestion et d'investissement, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° xx/201x du Parlement européen et du Conseil du xx xxx 201x sur les instruments dérivés de gré à gré, les contrepartie ...[+++]

Credit institutions, investment firms, insurance and reinsurance undertakings, institutions for occupational retirement provisions, management and investment companies, alternative investment fund managers and central counterparties as defined in Regulation (EU) No xx/201x of the European Parliament and of the Council of xx xxx 201x on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories shall make their own credit risk assessment and shall not solely or mechanistically rely on credit ratings for assessing the creditworthiness of an entity or financial instrument.


Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de retraite professionnelle, les sociétés de gestion et d'investissement, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° xx/201x du Parlement européen et du Conseil du xx xxx 201x sur les instruments dérivés de gré à gré, les contrepartie ...[+++]

Credit institutions, investment firms, insurance and reinsurance undertakings, institutions for occupational retirement provisions, management and investment companies, alternative investment fund managers and central counterparties as defined in Regulation (EU) No xx/2012 of the European Parliament and of the Council of xx xxx 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories shall make their own credit risk assessment and shall not solely rely on credit ratings for assessing the creditworthiness of an entity or financial instrument.


Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du ...[+++]

Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , insurance undertakings as authorised in accordance with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, Regulations ...[+++]


(15) Les règles imposant des obligations de compensation ou de déclaration et les règles relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale doivent s’appliquer aux contreparties financières, c’est-à-dire: aux entreprises d’investissement agréées au titre de la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE, aux entreprises d’assurance agréées au titre de la directive 73/239/CEE, aux entreprises ...[+++]

(15) Rules on clearing and reporting obligations and rules on risk mitigation techniques for derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms authorised under Directive 2004/39/EC, credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC, insurance undertakings authorised under Directive 73/239/EEC, assurance undertakings authorised under Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, reinsurance undertakings a ...[+++]


J'invite le Conseil, la Commission et le Parlement européen à se poser ces questions centrales et surtout, à améliorer les choses au niveau des conseils d'entreprises européens et pas seulement en ce qui concerne la consultation et l'information.

I urge the Council, the Commission and the European Parliament to concentrate on these central questions and to put the finishing touches, above all, to the European Works Councils and not only to the issue of offering consultation and information.




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