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Traduction de «conseil posent comment » (Français → Anglais) :

J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales, fondé sur la convention UPOV de 1991, et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire des droits d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


E. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

E. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based upon the UPOV Convention, and of the EU system based upon Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety cannot prevent others from using the protected plant to promote use of protected varieties for further breeding activities;


E. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

E. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based upon the UPOV Convention, and of the EU system based upon Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety cannot prevent others from using the protected plant to promote use of protected varieties for further breeding activities;


Le sénateur Grafstein : Je crois que le président a tenté de formuler une question que la plupart des membres du comité se posent, tout comme vous, et qui est la suivante : Comment nous informer pour être en mesure de bien conseiller le gouvernement canadien, ce qui est notre devoir, en matière de politique étrangère?

Senator Grafstein: I think the chairman has tried to articulate a dilemma that most members of this committee would have, and which I believe is shared by you, which is: How do we inform ourselves with respect to advising the government, which is our task, about Canadian foreign policy?


D'après mon expérience des directeurs du scrutin, une expérience à titre de conseiller juridique lorsque des problèmes se posent en cours de campagne, les directeurs du scrutin qui ont du mal à comprendre comment le système fonctionne et pourquoi nous avons ces exigences sont sans exception des gens qui n'ont pas d'expérience politique sur le terrain.

The unique experience I have with returning officers, particularly as legal counsel for various campaigns when problems arise, is that the ROs with whom I have problems, particularly understanding how the system works and why we're making these various requests, are, without exception, those who don't have a background in politics in the field.


Le Conseil pourrait-il dire, à la lumière de tout ce qui s’est passé depuis le conflit en Yougoslavie et ultérieurement, quelle est son évaluation de la politique par lui soutenue jusqu’à présent au Kosovo, quels problèmes se posent, comment il compte y faire face et de quelle manière il se propose d’agir à l’avenir ?

Given the events that have taken place since the war in Yugoslavia, how does the Council assess the policy direction which it has pursued to date in Kosovo? What are the problems, how does it intend to deal with them, and how does it propose to act in the future?


A l'issue de cet examen technique, le groupe continuera à examiner comment fonctionne la normalisation en Europe, à déterminer les domaines dans lesquels se posent des problèmes particuliers et à envisager d'éventuelles améliorations, en vue de l'adoption d'une résolution du Conseil avant la fin de l'année.

Following this technical examination, the Working Party will continue to review how standardisation operates in Europe, to identify areas where particular problems arise, and to consider what improvements can be envisaged, with a view to the adoption of a Council resolution before the end of the year.


- 2 - " Il n'entre aucunement dans l'intention du Groupe de distribuer des conseils à la RFA ou à la RDA, mais au contraire, il va de soi que lorsqu'un de ses Etats membres est confronté à un problème d'une telle dimension, la Commission Européenne contribue à trouver des solutions pragmatiques avant tout aux questions légitimes que les citoyens allemands se posent ", a commenté devant la presse le Vice-Président Bangemann.

- 2 - "It is not in any way the group's intention to proffer advice to the Federal Republic of Germany or the GDR. On the contrary, it is quite obvious that, when one of the Member States is faced with such a massive problem, the Commission should help to find pragmatic solutions, in particular to the legitimate questions that German citizens are asking themselves," Mr Bangemann told the press".


Cette province a formé 27 conseils de protection des eaux de source, et tout comme nous, ceux-ci se posent la question suivante : étant donné que le gouvernement fédéral possède des terres à l'intérieur des bassins hydrologiques, comment celui-ci interagira-t-il avec les conseils provinciaux en ce qui a trait à la protection des eaux de source?

They are forming 27 source water protection boards, I think they are calling them, or perhaps councils, and they are asking the question, and we are asking the question: Within those source water protection watersheds, the federal government holds lands, so how will the federal government interact with provincial watershed boards for the protection of source waters?




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conseil posent comment ->

Date index: 2023-08-26
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