Toutefois, cette directive du Conseil offre aux États membres dont le taux général d'imposition était inférieur à 13% avant le 1 janvier 1991 le droit exclusif mais temporaire d'appliquer des taux super-réduits à la restauration, aux services sociaux et d'assistance, aux vêtements et chaussures pour enfants ainsi qu'aux services de maintenance.
Nevertheless, this Council Directive provides an exclusive but temporary right to those Member States who applied lower general rate than 13 % before 1 January 1991 for levying super-reduced rates on supplying restaurant, social and care-associated services, child clothing and footwear, maintenance services.