Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorisation de séjour pour motifs humanitaires
Autorisation de séjour pour raisons humanitaires
CH
Circonstances d'ordre humanitaire
Circonstances humanitaires
Considération d'ordre prudentiel
Considération prudentielle
Considérations d'ordre humanitaire
Considérations humanitaires
Examen pour des raisons d'ordre humanitaire
Motifs d'ordre humanitaire
Raisons d'ordre humanitaire
Révision pour des raisons d'ordre humanitaire

Traduction de «considérations d'ordre humanitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]

humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]


Directives sur cas comportant des considérations d'ordre humanitaire

Humanitarian and Compassionate Guidelines [ H & C Guidelines ]


examen pour des raisons d'ordre humanitaire [ révision pour des raisons d'ordre humanitaire ]

humanitarian and compassionate review


autorisation de séjour pour considérations humanitaires | autorisation de séjour pour motifs humanitaires | autorisation de séjour pour raisons humanitaires

authorisation to stay for humanitarian reasons | Humanitarian Protection | leave to remain for humanitarian reasons


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


considération d'ordre prudentiel

prudential consideration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que la Libye continue d’être en proie à la violence, à de multiples conflits armés, à la guerre de basse intensité et à la guerre par procuration, qui touchent plusieurs régions et contribuent à l'effondrement total de l'ordre public; considérant que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire internationaux et de multiples abus, tels que les exécutions sommaires et autres meurtres, les détentions arbitraires, la tortur ...[+++]

F. whereas Libya continues to be embroiled in violence, multiple armed conflicts, low‑intensity warfare and war by proxy, which are affecting several regions and contributing to a general breakdown of law and order; whereas violations of international human rights and humanitarian law, widespread abuses, such as summary executions and other killings, arbitrary detention, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment, continue to be committed and can only delay the implementation of the agreement and undermine democratic tra ...[+++]


En ce qui a trait à l'accès limité à l'examen des risques avant renvoi et aux demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire, les examens des risques avant renvoi et les demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire sont un outil de protection important pour empêcher l'expulsion de personnes qui ne sont pas reconnues comme des réfugiés au sens de la loi, mais qui ont tout de même beso ...[+++]

Regarding restricted access to the pre-risk removal assessment and to humanitarian and compassionate applications, pre-removal risk assessments and humanitarian and compassionate applications are important safeguards against the deportation of persons who are not recognized as refugees according to the law, but who are still in need of international protection.


13. souligne la nécessité de coopérer plus étroitement avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l'Agence européenne des droits fondamentaux pour s'assurer que les droits fondamentaux et les préoccupations d'ordre humanitaire soient pleinement pris en considération dans les opérations menées par les agences de l'Union, notamment par Frontex;

13. Notes the need for closer cooperation with the UNHCR and the FRA to ensure that fundamental rights and humanitarians concerns are duly taken into account in the operational activities of the EU agencies, notably FRONTEX;


Il s'agit à présent d'appréhender les risques naturels, qui pourraient devenir plus fréquents et plus graves à cause du changement climatique, sous l'angle d'une gestion proactive et non, comme c'était le cas dans le passé, en les considérant essentiellement comme des problèmes d'ordre humanitaire.

Natural hazards, which are likely to become both more frequent and severe as a consequence of climate change, must be tackled from the point of view of pro-active risk management and not primarily, as has been the case in the past, as humanitarian problems.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Au vu du soutien que le Parlement apporte de longue date aux normes internationales en matière de droits de l'homme, l'intégration de considérations d'ordre humanitaire et liées aux droits de l'homme est bien accueillie.

In view of the European Parliament's longstanding support of international human rights norms, the integration of human rights and humanitarian considerations in the proposal is welcome.


Des dérogations à l'application du paragraphe 4 prévoyant que la demande d'asile peut faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ou accélérée devraient être prévues par les États membres, notamment pour des considérations d'ordre humanitaire, politique ou pour des motifs tenant au droit international public.

Member States should lay down exceptions from the application of paragraph 4 which provide for asylum applications to be subject to a priority or accelerated examination procedure, particularly for humanitarian or political reasons or for reasons of public international law.


Aux termes du paragraphe 25(1), un étranger se trouvant au Canada ou hors du Canada peut demander la résidence permanente ou la levée des critères et obligations applicables, en invoquant des considérations d’ordre humanitaire (nous parlerons ci-après d’une demande d’un étranger fondée sur des considérations d’ordre humanitaire).

Under section 25(1), foreign nationals inside or outside Canada may apply for permanent residence or exemption from any applicable criteria or obligations under the Act on humanitarian and compassionate grounds (hereinafter an application on humanitarian and compassionate grounds).


Outre les modifications décrites ci-dessus, l’article 4 du projet de loi crée également un nouveau paragraphe 25(1.3), qui dispose que le Ministre ne tient compte d’aucun des facteurs servant à établir la qualité de réfugié pour rendre une décision à l’égard d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire; toutefois, il tient compte des difficultés auxquelles l’étranger doit faire face10. Dans le cas de demandes d’asile pour des motifs d’ordre humanitaire, les amendements empêcheraient la prise en ...[+++]

In addition to the changes described above, clause 4 creates a new section 25(1.3), which specifies that the Minister may not consider factors taken into account during refugee determination when examining an application on humanitarian and compassionate grounds made by a foreign national, but the Minister must consider elements related to the hardships that affect the foreign national.10 These amendments would prevent the consideration in humanitarian and compassionate applications of such factors as well-founded fear of persecution, ...[+++]


La jurisprudence précise cependant que dans certains contextes, le mot « shall » a un effet directif plutôt qu’impératif; par conséquent, le verbe « shall » peut signifier un ordre ou un événement futur13. Bien que le verbe « must » soit beaucoup moins souvent utilisé dans les lois et ait donc été moins souvent interprété par les tribunaux, il est considéré, en général, comme ayant un sens impératif et non directif14. Il semble que le verbe « shall » a été remplacé par « must » afin de réduire les possibilités de litige et de contestation relatifs à l’intensité de l’obligation faite au Ministre d’étudier une demande fondé ...[+++]

However, interpretation of the use of the word “shall” in jurisprudence has suggested that “shall” may be found to be directory rather than mandatory in nature depending on the context; thus “shall” may be a command or a future event.13 While “must” is much less frequently used in legislation and thus has had less judicial consideration, it is generally seen as mandatory and not directive, i.e., a common imperative with no other meaning.14 It would appear that replacing “shall” with “must” has been done to minimize disagreement and any possible resulting litigation over the strength of the requirement that the Minister consider an appli ...[+++]


En ce qui a trait à l'accès limité à l'examen des risques avant renvoi et aux demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire, les ERAR et les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire sont d'importants outils de protection pour empêcher l'expulsion de personnes qui ne sont pas reconnues comme des réfugiés au sens de la loi, mais qui ont tout de même besoin d'une protection internationale.

Regarding restricted access to pre-removal risk assessment and humanitarian compassionate applications, the Balanced Refugee Reform Act and HNCs are important safeguards against the deportation of persons, while not recognizing refugees according to the law but who are still in need of international protection.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

considérations d'ordre humanitaire ->

Date index: 2023-06-27
w