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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Consigner au procès-verbal
Consigner dans le procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal des débats
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance

Traduction de «consignation au procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


consigner au procès-verbal | consigner dans le procès-verbal

place on record | record


consigner au procès-verbal

enter upon the minutes [ enter in the minutes ]


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


procès-verbal | procès-verbal des débats

notes of the proceedings


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Europol devrait consigner par procès-verbal sa participation aux équipes communes d'enquête qui portent sur des activités criminelles relevant de ses objectifs.

Europol should keep a record of its participation in such joint investigation teams targeting criminal activities falling within the scope of its objectives.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


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Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


a) son désaccord est consigné au procès-verbal ou il demande qu’il y soit consigné;

(a) the director requests that the director’s dissent be entered or the director’s dissent is entered in the minutes of the meeting;


a) son désaccord est consigné au procès-verbal ou il demande qu’il y soit consigné;

(a) the director requests that the director’s dissent be entered or the director’s dissent is entered in the minutes of the meeting;


a) son désaccord est consigné au procès-verbal ou il demande qu’il y soit consigné;

(a) the director requests that the director’s dissent be entered or the director’s dissent is entered in the minutes of the meeting;


Lorsqu’un vote se tient dans le cadre d’une séance à huis clos, seul le fait qu’une motion a été adoptée est consigné au Procès-verbal, car les motions adoptées deviennent des ordres ou des résolutions du comité; ni le nom ni le nombre des membres ayant voté pour ou contre la motion ne sont consignés.

When a vote is held at an in camera meeting, only the fact that a motion was adopted is recorded in the Minutes since adopted motions become orders or resolutions of the committee; the names or number of members voting for or against the motion are not recorded.


Monsieur le Président, j'ai en main une lettre que j'aimerais consigner au procès-verbal et sur laquelle j'aimerais obtenir les commentaires du député.

Mr. Speaker, I have a letter that I would like to put on the record and then I would like the hon. member's comments.


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