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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette pain beurre
Assiette uniforme
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Inspectrice des douanes
Préposé des douanes
Préposée des douanes
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
évaluer l'assiette de navires

Traduction de «constatation ou d'assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation et contrôle de l'assiette des ressources propres

to establish and monitor the basis of assessment of own resources


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois que mon collègue essayait de montrer que si l'on en examine l'ensemble du pays, on constate que l'assiette des taxes varie beaucoup d'une province à l'autre et que notre assiette.la plus grande partie du secteur industriel était de toute façon exonérée.

I think the point that my colleague was really trying to make is that if you look across the country, the basis on which the taxes are levied are very different, and that our base for the most part, industry was broadly exempt anyway.


5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises eur ...[+++]

5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases and strengthening administrative cooperation among competent national authorities;


26. constate avec inquiétude que les sorties de capitaux du continent africain ont représenté, chaque année, des milliards de dollars entre 1991 et 2004; souligne en particulier que ce volume est évalué à 7,6 % du PIB annuel de cette région, ce qui fait des pays d'Afrique des créditeurs nets des pays donateurs; estime que l'aide publique au développement (APD) et les mesures d'allégement de la dette émanant des pays développés ne peuvent être efficaces que si elles vont de pair avec des mesures concrètes prises par le G20, l'OCDE et l'Union européenne pour empêcher que l'évas ...[+++]

26. Notes with concern that billions of dollars per year left the African continent between 1991 and 2004; in particular, underlines that these outflows are estimated at 7,6% of the annual GDP of the region, which makes African countries net creditors of donor countries; considers that ODA and debt relief provided by developed countries will only be effective if concrete measures are taken equally by the G20, the OECD and the EU to ensure that the potential tax base of developing countries is not undermined through tax evasion; encourages in this context the UN and the OECD, in close cooperation with the African Tax Administration For ...[+++]


Comme le sait M. Fast, de nombreuses municipalités peuvent décider, pour diverses raisons, de ne pas faire l'acquisition de voies ferrées. Il y a des groupes communautaires — c'est ce que nous avons constaté dans un grand nombre de projets touchant les assiettes de rails — qui organisent des levées de fonds, à l'échelle locale, en vue de faire l'acquisition de ces voies.

The reality, as Mr. Fast knows, is that many municipalities may choose for various reasons not to make that purchase, and community groups and we've seen this with a whole host of rail bed situations have actually fundraised actively and locally to make those purchases and acquisitions.


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34. constate que l'augmentation des coûts de sécurité sociale exigera une croissance économique dynamique afin d'en assurer le financement; souligne qu'une telle évolution n'interviendra que si l'on encourage l'innovation; fait observer que les méthodes fiscales, telles que l'augmentation des impôts pour financer la sécurité sociale sont moins durables sur le long terme compte tenu de la baisse de l'assiette fiscale et du taux plus élevé de dépendanc ...[+++]

34. Notes that mounting social security costs will require dynamic economic growth to finance them; points out that this can occur only if innovation is encouraged; observes that fiscal methods such as increasing taxes to fund social security are less sustainable in the long-term given the falling tax base and higher dependency ratio as well as the urgent need to stimulate entrepreneurship in Europe; highlights therefore the need for a holistic policy approach when considering social security reform;


2. constate que les obstacles dressés par la grande diversité des assiettes fiscales applicables sur le plan national aux entreprises qui exercent une activité transfrontalière dans l'Union entraînent des répercussions négatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international;

2. Points out that the obstacles created by very divergent national bases of company taxation applying to enterprises which have cross-border activities in the European Union have a negative effect on economic growth and corporate competitiveness in both the internal market and the international market;


3. constate que les obstacles dressés par la grande diversité des assiettes applicables sur le plan national aux entreprises qui exercent une activité transfrontalière dans l'Union européenne entraînent des répercussions négatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international;

3. Points out that the obstacles created by very divergent national bases of company taxation applying to enterprises which have cross-border activities in the European Union have a negative effect on economic growth and corporate competitiveness in both the internal market and the international market;


La Cour constate qu'une telle mesure ne peut pas être justifiée par des raisons de sécurité routière et de lutte contre l'érosion de l'assiette fiscale

The Court holds that such a measure cannot be justified on grounds of road safety or of combating erosion of the tax base


Si l'on s'arrête à l'assiette de l'impôt au pays, on constate que les gouvernements provinciaux et les municipalités offrent probablement deux fois plus de services que le gouvernement fédéral.

If we look at the tax base in the country, the provincial governments and the municipalities deliver probably twice as many services as does the federal government.


En réalité, seulement 7 p. 100 des étudiants universitaires au Canada se prévalent de l'assiette au beurre des bourses du millénaire et bon nombre d'entre eux ont constaté que l'argent des contribuables versé par le gouvernement fédéral se substituait simplement à des fonds d'autres provenances.

In reality, only 7% of university students in this country get in on the millennium gravy train and many of them have discovered that the taxpayer money from the feds only displaces money from other sources.


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