En application du ROC, le dépôt d'une plainte déclenche un processus précis, se déroulant selon les phases suivantes : décision sur l'admissibilité de la plainte; enquête réglementaire et constatation des faits; communication d'un rapport aux États membres à l'issue de ces investigations; et, si les problèmes n'ont pas été résolus, recours à la procédure internationale de règlement des différends, qui peut donner lieu à l'adoption de mesures de rétorsion et, notamment, à des sanctions commerciales.
Under the TBR, once a complaint is lodged there is a clear process. Those steps are: a decision on the admissibility of the complaint; a legal and fact-finding investigation; a report to Member States at the end of the investigation and, if the problems have not been resolved, recourse to international dispute settlement which may lead to the adoption of retaliatory measures, including trade sanctions
