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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Chef de contentieux
Chef du contentieux
Contentieux
Contentieux civil
Contentieux des affaires civiles
Contentieux international
Différend international
Directeur de l'audit
Directeur de l'audit interne
Directrice de l'audit interne
Effectuer des enquêtes internes
Faire des enquêtes internes
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Litige international
Mener à bien des enquêtes internes
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Réaliser des enquêtes internes
Service de contentieux
Service du contentieux

Traduction de «contentieux international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
différend international [ contentieux international | litige international ]

international dispute


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


contentieux [ service du contentieux | service de contentieux ]

legal department [ legal service ]


contentieux au sujet de l'Accord international sur l'étain

International Tin Agreement litigation


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


chef de contentieux | chef du contentieux

manager of legal department


contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]

civil litigation


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne

audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le BSIF a également informé les institutions que les évaluations à venir porteraient sur les points suivants: la façon dont l'institution financière a pesé et élaboré sa stratégie; le cadre de responsabilisation établi, notamment en ce qui a trait à la participation de services comme la vérification interne, la conformité et le contentieux; les principaux produits établis aux fins des systèmes opérationnels internes et des systèmes d'application fournis par des tiers; les progrès accomplis par rapport aux échéanciers fixés pour l'élaboration du projet et au calendrier de mise en oeuvre; l'évaluation, par l'institution financière, du ...[+++]

OSFI also notified institutions that future reviews would address the following matters: the manner in which the institution had addressed and developed its strategy; the accountability framework that had been established, including the internal audit, compliance, and legal departments; the key deliverables that had been established for internal operating systems and the applications systems provided by third parties; progress against the project development milestones and the implementation schedule; the institution's assessment of the preparedness of its major clients; and also copies of presentations made to the boards of directo ...[+++]


En cas de réponse positive à la deuxième question, une décision d’une juridiction nationale statuant au contentieux administratif qui, au lieu d’être fondée sur l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 561/2006, est fondée sur des dispositions de droit interne contraires à cette disposition, peut-elle être considérée comme méconnaissant manifestement le droit de l’Union?

If the answer to the second question is in the affirmative, must it be considered that a decision of a national administrative court which, instead of being based on Article 10(3) of Regulation No 561/2006, is based on national law contrary to that provision, is manifestly in breach of Union law?


1. Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

1. The Parties agree to develop judicial cooperation in civil and commercial matters, in particular as regards the ratification and implementation of multilateral conventions on civil judicial cooperation, including the Conventions of the Hague Conference on Private International Law in the field of international legal cooperation and litigation as well as the protection of children.


Le Conseil de l'Union européenne a élaboré un projet d'accord international à conclure entre les États membres, l'Union européenne et les États tiers membres de la Convention sur le brevet européen , visant à la création d'une juridiction compétente pour le contentieux du brevet européen et du futur brevet communautaire.

The Council of the European Union drew up a draft international agreement, to be concluded between the Member States, the European Union and third countries which are parties to the European Patent Convention, with the objective of creating a court with jurisdiction to hear litigation related to the European patent and the future Community patent.


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Comme nous n'avons ni la capacité, ni l'intention d'appuyer Taïwan advenant une épreuve de force au sujet de son statut international, il serait irresponsable de notre part d'intervenir dans le contentieux.

As we have neither the capacity nor the intention to back Taiwan in an ultimate showdown over its international status, it would be irresponsible to make ourselves a party to the dispute.


Il faut remarquer que ce nouveau dispositif d'enquête interne a fait l'objet d'un certain nombre de contentieux qui ont toujours été tranchés en faveur de la Commission.

The new internal investigation arrangements gave rise to several disputes which were all decided in favour of the Commission.


La mise en place du nouveau dispositif interinstitutionnel d'enquête interne a fait l'objet d'un certain nombre de contentieux.

There were several disputes about the establishment of the new interinstitutional internal investigation mechanism.


Par conséquent, même si la procédure doit toujours être contradictoire, le caractère contentieux ou non de la procédure suivie dans le cadre du recours est déterminé par le droit interne, de la même nature que le droit du for régit la procédure (lex fori regit processum).

Hence, although the procedure must always be contradictory, whether or not it is also contentious will depend on internal law, in the same way as the law of the forum determines the procedure (lex fori regit processum).


M. Mac Harb (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international): Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de participer aujourd'hui au débat en troisième lecture du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

Mr. Mac Harb (Parliamentary Secretary to Minister for International Trade): Mr. Speaker, it is my privilege to rise today to participate in the third reading debate on this bill, an act to amend the Crown Liability and Proceedings Act.


M. Mac Harb (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de débattre de ce projet de loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

Mr. Mac Harb (Parliamentary Secretary to Minister for International Trade): Mr. Speaker, it is a privilege for me to rise to speak to this bill, an act to amend the Crown Liability and Proceedings Act.


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