Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contester la validité
Contester la validité d'un bulletin de vote
Contester la validité d'un traité
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Contester la validité du brevet
Faire objection à un bulletin de vote
Pétition contestant la validité d'une élection
Requête en contestation de la validité d'une élection

Traduction de «contester la validité d'un traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contester la validité d'un traité

impeach the validity of a treaty, to


requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

petition questioning an election


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order




contester la validité du brevet

to challenge the validity of the patent


contester la validité d'un bulletin de vote

challenge a ballot


contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote

challenge a ballot
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.


À l'heure actuelle, certaines régions visées par un traité dans l'Ouest du Canada contestent la validité de la Loi concernant le transfert des ressources naturelles.

At present, some treaty areas in Western Canada are challenging the validity of the Resources Transfer Act.


J'ai contesté la validité de ces certificats devant la Cour fédérale et je suis convaincu que, une fois que la Cour aura vu ces documents (comme ce doit être le cas maintenant) et compris qu'ils seraient traités par moi selon les règles de confidentialité les plus strictes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, ce dernier obstacle à mon enquête sera levé.

I have challenged the validity of those certificates in the Federal Court and I fully expect, once the Court has seen the records (as it now may) and understands the absolute confidentiality they would be accorded in my hands, that this last impediment to my investigation will be removed.


Certes, des critiques ont contesté la validité du libre-échange, mais chaque tentative de miner sa validité universelle a échoué, en butte à des réserves et à des considérations dynamiques.

To be sure, critics have challenged the validity of free trade, but every attempt to undermine its universal validity has collapsed under the weight of qualifications and dynamic considerations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.


2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.


2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification du critère visé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.


2. Lorsque la commission compétente conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification du critère visé à l'article 5 du traité CE -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

2. If the committee responsible disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification pursuant to Article 5 of the EC Treaty, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.


La Cour suprême, qui étudiait la validité du traité conclu en 1921, a remis en question la validité de l'accord, parce que les Dénés avaient pensé conclure un genre de traité de paix et d'amitié, alors que si l'on regarde les dispositions du traité aujourd'hui, on y relève des mots tels que « céder pour toujours leurs droits ».

The Supreme Court, in dealing with the validity of the treaty that was made with the people in 1921, brought into question the validity of the agreement on the basis that the Dene thought they were entering into a peace and friendship type of treaty, whereas if we look at the terms of the treaty today, it uses words like " cede, release and surrender forever of all of their rights" .


J'ai contesté la validité de ces certificats devant la Cour fédérale et je suis convaincu que, une fois que la cour aura vu ces documents - comme ce doit être le cas maintenant - et compris qu'ils seraient traités par moi selon les règles de confidentialité les plus strictes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, ce dernier obstacle à mon enquête sera levé.

I have challenged the validity of those certificates in the Federal Court, and I fully expect, once the court has seen the records - as it is now may - and understands the absolute confidentiality they would be accorded in my hands, that this last impediment to the investigation will be removed.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

contester la validité d'un traité ->

Date index: 2022-06-20
w