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Contester la validité
Contester la validité d'un bulletin de vote
Contester la validité d'un traité
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Contester la validité du brevet
Faire objection à un bulletin de vote
Pétition contestant la validité d'une élection
Requête en contestation de la validité d'une élection

Traduction de «contester la validité d'une ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

petition questioning an election


contester la validité d'un traité

impeach the validity of a treaty, to


contester la validité du brevet

to challenge the validity of the patent




contester la validité d'un bulletin de vote

challenge a ballot


contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote

challenge a ballot
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement.

4. If the committee responsible for legal affairs decides to dispute the validity or the appropriateness of the legal basis, it shall report its conclusions to Parliament.


2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.


Le donneur n'est donc pas contraint de continuer à traiter avec un preneur qui conteste la matière même de l'accord de licence, ce qui signifie qu'en cas de résiliation, toute poursuite de l'utilisation de la technologie contestée par le preneur se fait aux risques et périls de celui qui en a contesté la validité.

Accordingly, the licensor is not forced to continue dealing with a licensee that challenges the very subject matter of the licence agreement, implying that upon termination any further use by the licensee of the challenged technology is at the challenger's own risk.


112. La restriction exclue mentionnée à l'article 5, paragraphe 1, point c), concerne les clauses de non-contestation, c'est-à-dire l'obligation de ne pas contester la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur.

112. The excluded restriction set out in Article 5(1)(c) concerns non-challenge clauses, i.e. obligations not to challenge the validity of the licensor's intellectual property.


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Toutefois, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas les obligations contractuelles obligeant le preneur à ne pas contester la technologie concédée, ce qui permettrait au donneur de poursuivre le preneur pour rupture de contrat et aurait pour effet de créer un motif supplémentaire incitant le preneur à ne pas contester la validité de la technologie du donneur.

Article 5(1)(c) ensures, however, that the TTBER does not cover contractual obligations obliging the licensee not to challenge the licensed technology, which would permit the licensor to sue the licensee for breach of contract and thereby create a further disincentive for the licensee to challenge the validity of the licensor's technology.


Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité ?

In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?


M. Cashman a contesté la validité de cet amendement.

Mr Cashman has challenged the validity of this.


Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité?

In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?


[69] Par exemple, la Commission a contesté la validité d'une disposition de la législation roumaine qui semblait autoriser une catégorie particulière de discrimination indirecte dans le domaine de la gestion et de la planification foncières.

[69] For example, the Commission challenged a provision in Romanian legislation which appeared to allow a special category of indirect discrimination in the area of land management and planning.


1. Les tribunaux des marques communautaires considèrent la marque communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.

1. The Community trade mark courts shall treat the Community trade mark as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.




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contester la validité d'une ordonnance ->

Date index: 2023-11-10
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