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Affréteur commissionnaire
Affréteuse commissionnaire
Agent contractuel
Agente contractuelle
Contractuel
Contractuelle
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Transporteur aérien contractuel
Transporteur contractant
Transporteur contractuel
Transporteur maritime contractuel
Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «contractuel transporteur contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transporteur aérien contractuel [ transporteur contractuel ]

contract carrier [ contract air carrier ]


transporteur contractant | transporteur contractuel

contracting carrier




Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier


Conférence diplomatique sur la responsabilité contractuelle du transporteur aérien

Diplomatic Conference on the Liability of the Carrier


transporteur maritime contractuel | affréteur commissionnaire | affréteuse commissionnaire

non-vessel-operating common carrier | NVOCC | non vessel operating common carrier | non vessel owing common carrier | non-vessel-owing common carrier




Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement ...[+++]

The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Articles 9(4) and 9 (5) if the passenger is a person with reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys have been contracted with the same air carrier .‘


2. Sans préjudice des obligations de service public exigeant l'existence de tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les prix appliqués par les transporteurs ou d'autres vendeurs de billets sont proposés au public sans discrimination basée sur la nationalité ou le lieu de résidence du client final, ni sur le lieu d'établissement des transporteurs ou des vendeurs de billets au sein de la Communauté.

2. Without prejudice to public service obligations requiring social tariffs, contract conditions and tariffs applied by carriers or ticket vendors shall be offered to the general public without any discrimination based on the nationality or the place of residence of the final customer or on the place of establishment of carriers or ticket vendors within the Community.


Le transporteur – ou l’agence de voyage, ou encore le voyagiste – contractuel se voit demander d’informer les passagers, au moment de la réservation, de l’identité du ou des transporteurs aériens qui assurent effectivement le vol. Le passager doit également être tenu informé de tout changement de transporteur effectif, soit lors de l’enregistrement, soit au plus tard lors de l’embarquement.

The contracting carrier – or travel agent or tour operator – is required to inform passengers when making a reservation of the identity of the air carrier or carriers effectively operating the flight. The passenger must also be kept informed of any change of operating carrier, either at check-in or, at the latest, when boarding.


Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou q ...[+++]

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that p ...[+++]


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Étant donné que le transporteur contractuel et le transporteur de fait au sens de l'article 39 de la convention de Montréal peuvent être tenus responsables du même dommage, les États membres peuvent établir des mesures spécifiques pour éviter une double assurance.

As far as the contracting carrier and the actual carrier within the meaning of Article 39 of the Montreal Convention can be held liable for the same damage, Member States may establish specific measures to avoid double insurance.


Étant donné que le transporteur contractuel et le transporteur de fait au sens de l'article 39 de la convention de Montréal peuvent être tenus responsables du même dommage, les États membres peuvent établir des mesures spécifiques pour éviter une double assurance.

As far as the contracting carrier and the actual carrier within the meaning of Article 39 of the Montreal Convention can be held liable for the same damage, Member States may establish specific measures to avoid double insurance.


Étant donné que le transporteur contractuel et le transporteur de fait au sens de l'article 39 de la convention de Montréal peuvent être tenus responsables du même dommage, les États membres peuvent établir des mesures spécifiques pour éviter une double assurance.

As far as the contracting carrier and the actual carrier within the meaning of Article 39 of the Montreal Convention can be held liable for the same damage, Member States may establish specific measures to avoid double insurance.


Outre les règles énoncées dans le présent règlement, les incidences des changements apportés à l’identité du transporteur effectif pour ce qui concerne l’exécution du contrat de transport devraient être régies par le droit contractuel des États membres et par le droit communautaire applicable, en particulier la directive 90/314/CEE et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (9).

In addition to the rules set out in this Regulation, the implications of changes to the identity of the operating carrier for the performance of the contract of carriage should be governed by the laws of the Member States applicable to contracts and by relevant Community law, in particular Council Directives 90/314/EEC and 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts (9).


10. 1) Lorsque des transporteurs participants ont une exploitation en commun ou ont conclu d'autres arrangements qui, contractuellement, prévoient que deux ou plusieurs d'entre eux assument une responsabilité distincte pour ce qui est de l'offre et de la vente des produits du transport aérien pour un vol ou une combinaison de vols, les termes "vol" (pour des services directs) et "combinaison de vols" (pour des services à secteurs multiples) figurant au point 9 sont interprétés de manière à permettre que chaque transporteur concerné - ...[+++]

10. 1. Where participating carriers have joint-venture or other contractual arrangements requiring two or more of them to assume separate responsibility for the offer and sale of air-transport products on a flight or combination of flights, the terms "flight" (for direct services) and "combination of flights" (for multi-sector services) used in paragraph 9 must be interpreted as allowing each of the carriers concerned - not more than two - to have a separate display using its individual carrier-designator code.


Lorsque des transporteurs participants ont une exploitation en commun ou ont conclu d'autres arrangements qui, contractuellement, prévoient que deux ou plusieurs d'entre eux assument une responsabilité distincte pour ce qui est de l'offre et de la vente des produits du transport aérien pour un vol ou une combinaison de vols, les termes « vol » (pour des services directs) et « combinaison de vols » (pour des services à secteurs multiples) figurant au point 9 sont interprétés de manière à permettre que chaque transporteur concerné - deu ...[+++]

Where participating carriers have joint venture or other contractual arrangements requiring two or more of them to assume separate responsibility for the offer and sale of air transport products on a flight or combination of flights, the terms 'flight' (for direct services) and 'combination of flights' (for multi-sector services) in paragraph 9 shall be interpreted as allowing each of the carriers concerned - up to a maximum of two - to have a separate display using its individual carrier designator code.




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contractuel transporteur contractuel ->

Date index: 2021-07-02
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