Traduction de «contraignant les codes » (Français → Anglais) :

(3)«instrument non contraignant», un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, tel qu’un protocole d’accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l’Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement d’infrastructures énergétiques;

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs É ...[+++]tats membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...

Les États membres devraient également encourager les parties intéressées à établir des codes de conduite non contraignants visant notamment à contribuer à la mise en œuvre de la présente directive.

50. estime que le fait de rendre juridiquement contraignant le code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements contribuera largement à réduire la souffrance des femmes, en limitant le nombre de conflits armés dans le monde;

À l'annexe 1, dans la case «13 Langue» des exemplaires 4 et 5 du formulaire «Renseignement tarifaire contraignant», les codes suivants sont insérés:

Beaucoup de répondants ont jugé important de séparer les recommandations, qui n'ont pas de caractère contraignant pour les États membres mais aboutissent souvent à l'adoption de mesures contraignantes au niveau national, des codes de conduite sectoriels qui, par nature, ne sont pas juridiquement contraignants.