Compte tenu du petit nombre de producteurs de l’Union et du fait qu’un producteur de l’Union fabriquait le produit similaire en vertu d’un contrat d’achat ferme avec un autre producteur, les informations concernant l’industrie de l’Union sont uniquement indiquées sous forme d’indices ou de séries, le cas échéant, afin de protéger la confidentialité des données.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-03]

Taking into account the number of Union producers and the fact that one Union producer was producing the like product under a tolling agreement with another one, the information concerning the Union industry, where necessary, has been shown in indices or in ranges only, in order to protect confidentiality of data.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-08-03]

Il convient de noter qu’afin d’éviter le double comptage des volumes de ventes, les ventes réalisées en vertu d’un contrat d’achat ferme entre deux producteurs de l’Union ont été exclues du calcul mentionné ci-dessus.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-03]

It should be noted that, in order to avoid double-counting of sales volumes, the sales made under a tolling agreement between two Union producers were excluded from the above calculation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-08-03]

En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagement ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-02-16]

In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-02-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-02-16]

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-13]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-06-13]

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

Examples of such off balance sheet arrangements include risk and benefit sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and similar.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-14]

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-14]

DONG a fait valoir que les contrats de fourniture conclus avec les partenaires du DUC contenaient une disposition d'achat ferme (ou « take-or-pay ») qui l'obligeait à payer le gaz même s'il ne se le faisait pas livrer, et que par conséquent, il lui était indispensable que le marché danois soit protégé pour pouvoir respecter ses obligations d'achat ferme (ou « take-or-pay »).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-04-23]

DONG argued that the supply contracts with the DUC partners contain a "take-or-pay provision" obliging DONG to pay for the gas, even if not taken. DONG claimed that it would need the protection of the Danish market in order to respect the take-or-pay obligations.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-04-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-04-23]

6. Le titulaire d'un renseignement contraignant qui cesse d'être valable conformément au paragraphe 5 points a) i) ou ii) ou b) i) ou ii) peut continuer à s'en prévaloir pendant une période de six mois après la date de publication ou de notification, dès lors qu'il a conclu, sur la base du renseignement contraignant et avant l'adoption de la mesure en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-12-18]

6. The holder of binding information which ceases to be valid pursuant to paragraph 5 (a) (i) or (ii) or (b) (i) or (ii) may still use that information for a period of six months from the date of publication or notification, provided that he concluded binding contracts for the purchase or sale of the goods in question, on the basis of the binding information, before that measure was adopted.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-12-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1996-12-18]

6. Le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant qui cesse d'être valable conformément au paragraphe 5 points b) ou c) peut continuer à s'en prévaloir pendant une période de six mois après cette publication ou cette notification, dès lors qu'il a conclu, sur la base du renseignement contraignant et avant l'adoption de la mesure tarifaire en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-10-11]

6. The holder of binding tariff information which ceases to be valid pursuant to paragraph 5 (b) or (c) may still use that information six months from the date of publication or notification provided that he concluded binding contracts for the purchases or sale of the goods in question, on the basis of the binding information before that tariff measure was adopted.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-10-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1992-10-11]

D'autres ont cherché : achat ferme achat inconditionnel acquisition ferme bail emphytéotique avec option d'achat contrat achat-vente de créances contrat commercial d'achat ferme contrat d'achat ferme contrat d'emphytéose acquisitive contrat de prise ferme engagement d'achat ferme

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

contrat d'achat ferme ->

Date index: 2021-12-20