Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without thi ...[+++]

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ii) Permettre aux bénéficiaires finaux de garantir le flux ininterrompu de contrats d'aide au titre du programme SAPARD et du système d'aide au développement rural de post-adhésion

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(ii) a provision so that final beneficiaries may secure, without interruption, contracts for support under SAPARD and under the rural development support system post accession

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Un contrat d’adhésion est un contrat présenté sous forme normalisée par une partie et dont les termes ne sont ni négociés ni négociables.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

A contract of adhesion is a contract that is presented in a standard form by one party, where the terms are neither negotiated nor negotiable.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2014-09-01]

En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorité ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

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Que ce soit pour la vente de biens ou pour l'octroi de licences de services, bon nombre d'organisations ont recours au contrat d'adhésion standard, à l'achat au clic et au contrat de licence d'utilisation pour justifier ce qui est parfois un consentement déraisonnable et important à une collecte, une utilisation et une divulgation indues de renseignements personnels.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-10]

Whether in the sale of goods or the licensing of services, many organizations use standard form contracts, clickwraps, and end-user licence agreements as ways to justify what is sometimes an unreasonable and overarching so-called consent to excessive collection, use, and disclosure of personal information.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-12-10]

2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des en ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-03-09]

1. En ce qui concerne les mesures qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) n° 1257/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date de soumission à la Commission du plan de développement ru ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

1. As regards measures which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section under Article 47a of Regulation (EC) No 1257/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 until the date of submission to the Commission of the rural development plan.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-03-09]

Commentant les contrats de financement signés ce jour à Bucarest, M. Wolfgang Roth, Vice-président de la BEI a déclaré : « Ces projets sont conformes aux priorités fixées dans le cadre de l'Accord de partenariat pour l'adhésion et de la stratégie de pré-adhésion conclus entre l'Union européenne et la Roumanie, et constituent une nouvelle étape sur la voie conduisant, à terme, à une adhésion pleine et entière à l'Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-10]

Commenting on the loan agreements signed in Bucharest today, EIB Vice-President Wolfgang Roth said: 'These projects follow the priorities set by the Accession Partnership and Pre-Accession Strategy agreed between Romania and the European Union and are another step on the road to eventual full membership in the Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-03-10]

Un contrat d’adhésion est un contrat présenté sous forme normalisée par une partie et dont les termes ne sont ni négociés ni négociables.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

A contract of adhesion is a contract that is presented in a standard form by one party, where the terms are neither negotiated nor negotiable.

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Dès lors, la loi assujettit les entreprises d'utilité publique et les professions qui doivent l'employer pour communiquer avec la population et avec l'administration publique; la langue française doit être la langue de communication courante de l'administration publique; les membres du personnel des entreprises doivent pouvoir, dans leur travail, communiquer en français entre eux et avec leurs supérieurs; la langue française doit être omniprésente dans le monde des affaires, particulièrement en ce qui concerne la direction des entreprises, les raisons sociales, l'affichage public, les contrats ...[+++]

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That legislation required public utilities and professions to use French to communicate with the public and the government; French was the language of routine communication in government; employees of companies had to be able to communicate with one another and with their superiors in French in the course of carrying out their duties; French had to be used everywhere in business, particularly in business management, company names, public signage, collective agreements and consumer contracts.

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Date index: 2021-06-14