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Acte d'engagement
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
Contrat d'embauchage
Contrat d'emploi
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Contrat de louage de service personnel
Contrat de louage de services
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Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
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Contrat spécial de service
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Engagé sous contrat
Lettre d'engagement
Lié sous contrat
Louage de service personnel
Louage de services
Louage de services personnels
Passation de contrat
Passation de marché
SEMIS
SMIESS
Signature de contrat

Traduction de «contrat d'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


contrat d'engagement

agreement with the crew | crew agreement


contrat d'engagement

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959

Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement


contrat de louage de services | contrat spécial de service | contrat spécial d'engagement

special service agreement


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le bénéficiaire d'une licence contractuelle ne peut, sauf stipulation contraire dans le contrat, engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire du brevet.

Unless otherwise stipulated in the contract, the beneficiary of a contractual licence may bring proceedings for infringement only if the patent proprietor consents thereto.


1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une aut ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrange ...[+++]


«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services.


«contrat de service», tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci.

service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof.


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s’assurent que, préalablement à l’engagement ou au cours du processus d’engagement, les gens de mer sont informés des droits et obligations énoncés dans leur contrat d’engagement et que les dispositions nécessaires sont prises pour que les gens de mer puissent examiner leur contrat d’engagement avant et après sa signature et pour qu’un exemplaire du contrat leur soit remis;

(ii) make sure that seafarers are informed of their rights and duties under their employment agreements prior to or in the process of engagement and that proper arrangements are made for seafarers to examine their employment agreements before and after they are signed and for them to receive a copy of the agreements;


«contrat de service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci.

service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof.


«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services.


2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l' ...[+++]

2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial rules as regards the expenditure for the organisation of courses and seminars and a series of commitments ...[+++]


C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.

It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.


C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.

It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.


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