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Alliance social-démocrate
CCUS
CUS
Comité du Cabinet chargé de la politique sociale
Comité du Cabinet sur l'union sociale
Contrat d'union sociale
Contrat social
Convention sociale
Entente-cadre sur l'union sociale
Pacte social
Parti social-démocrate
SDSM
USH
Unfohlm
Union nationale des fédérations d'organismes HLM
Union sociale pour l'habitat
Union sociale-démocrate de Macédoine

Traduction de «contrat d'union sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'union sociale | CUS [Abbr.]

contract of social union


Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]


Comité du Cabinet sur l'union sociale [ CCUS | Comité du Cabinet chargé de la politique sociale ]

Cabinet Committee on the Social Union [ CCSU | Cabinet Committee on Social Policy ]


ministre responsable de l'Entente cadre sur l'Union sociale

Minister responsible for the Social Union Framework Agreement


Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré | Union nationale des fédérations d'organismes HLM | Union sociale pour l'habitat | Unfohlm [Abbr.] | USH [Abbr.]

National Union of Federations of Council Housing Organisations


Alliance social-démocrate | Parti social-démocrate | Union sociale-démocrate de Macédoine | SDSM [Abbr.]

Social Democratic Union of Macedonia | SDSM [Abbr.]


pacte social [ contrat social | convention sociale ]

social pact


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En nous fondant sur le socle européen des droits sociaux, lancé le 26 avril dernier, nous nous efforçons de moderniser les règles relatives aux contrats de travail et à la protection sociale pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l'ensemble de l'Union».

On the basis of the European Pillar of Social Rights, which we launched on 26 April, we are working to modernise the rules on employment contracts and social protection to achieve better working and living conditions across the EU".


Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptés – à condition qu'ils ne s'appliquent pas aux rémunérations, ni au droit d'association, de grève ou de lock-out – dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travai ...[+++]

Legal acts of the Union for the purpose of implementing the Treaties in order to support and complement the activities of the Member States can be adopted – provided that they do not apply to pay or to the rights of association, to strike or to impose lock-outs- in the fields of working conditions; of social security and social protection of workers; of protection of workers where their employment contract is terminated; of the ...[+++]


à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union européenne appliquent une politique de responsabilité sociale dans le contexte de l'élaboration de contrats de travail et n'exploitent pas leur avantage économique au détriment des travailleurs des communautés locales.

ensure that EU-based investors implement a social responsibility policy when drawing up employment contracts and do not exploit their economic advantage over workers from local communities.


le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l'Union, du droit d'un État membre ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de la sant ...[+++]

processing is necessary for the purposes of preventive or occupational medicine, for the assessment of the working capacity of the employee, medical diagnosis, the provision of health or social care or treatment or the management of health or social care systems and services on the basis of Union or Member State law or pursuant to contract with a health professional and subject to the conditions and safeguards referred to in paragr ...[+++]


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«Lors de l'attribution et de l'exécution des contrats, les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées pour veiller à contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive et pour veiller à ce que les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou ...[+++]

‘When awarding and executing contracts, the contracting authorities shall implement suitable measures to ensure that smart, sustainable and inclusive growth be supported and that economic operators comply with the environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU’.


3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des contrats de concession, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail ...[+++]

3. Member States shall take appropriate measures to ensure that in the performance of concession contracts economic operators comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in Annex X.


3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des contrats de concession, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail ...[+++]

3. Member States shall take appropriate measures to ensure that in the performance of concession contracts economic operators comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in Annex X.


32. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l’éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l’OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d’emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité ...[+++]

32. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protectio ...[+++]


33. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l'éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l'OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d'emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité ...[+++]

33. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protectio ...[+++]


Ces exonérations bénéficieraient à l’ensemble des organismes diffusant ces contrats: mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural ainsi que toutes les entreprises d’assurance régies par le code des assurances.

These exemptions would benefit all institutions issuing such policies: mutual societies and unions subject to the Mutual Society Code, provident societies subject to Title III of Book IX of the Social Security Code or to Book VII of the Rural Code, and all insurance undertakings subject to the Insurance Code.




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Date index: 2023-11-29
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