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Contrat de bail
Contrat de bail emphytéotique avec option d'achat
Contrat de bail à ferme
Contrat de fermage
Exploitation cédée à bail
Exploitation cédée à ferme
Ferme
LBFA
OBLF

Traduction de «contrat de bail à ferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bail à ferme | contrat de bail à ferme | contrat de fermage | contrat d'affermage

usufructuary lease | lease


bail à ferme | contrat de bail à ferme

tenancy | usufructuary lease


Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]

Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]




bail à ferme [ accense | amodiation ]

farm lease [ lease of arable land ]


Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]

Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]




bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

long-term lease with option to purchase


bail | contrat de bail | contrat de fermage

lease | lease-hold deed | tenancy agreement | tenancy contract


ferme [ exploitation cédée à bail | exploitation cédée à ferme ]

tenant farm [ leased farm | farm ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. L’administration portuaire qui, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par la délivrance d’une licence, autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de la liste des activités qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 5 doit indiquer, comme condition du contrat, du bail ou de la licence, que le contractant ou le titulaire de la licence est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable sur les plans technique et économique.

24. If, by entering into a contract or lease or granting a licence, a port authority authorizes an activity set out in column 1 of the activity list that has or is likely to have any of the results prohibited under section 5, the port authority shall stipulate as a condition of the contract, lease or licence that the person with whom the contract or lease is made or to whom the licence is granted shall take measures designed to mitigate or prevent the result, if technically and economically feasible.


24xddd L’administration portuaire qui, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par la délivrance d’une licence, autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de la liste des activités qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 5 doit indiquer, comme condition du contrat, du bail ou de la licence, que le contractant ou le titulaire de la licence est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable sur les plans technique et économique.

24xddd If, by entering into a contract or lease or granting a licence, a port authority authorizes an activity set out in column 1 of the activity list that has or is likely to have any of the results prohibited under section 5, the port authority shall stipulate as a condition of the contract, lease or licence that the person with whom the contract or lease is made or to whom the licence is granted shall take measures designed to mitigate or prevent the result, if technically and economically feasible.


12xddd Si, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par l’octroi d’un permis, le ministre de la Défense nationale autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 3, il peut indiquer, comme condition du contrat, du bail ou du permis, que le contractant ou le titulaire du permis est tenu de prendre les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour l’atténuer ou la pr ...[+++]

12xddd If, by entering into a contract or lease or granting a licence, the Minister of National Defence authorizes an activity set out in column 1 of the schedule that has or is likely to have any of the results prohibited under section 3, that Minister may stipulate as a condition of the contract, lease or licence that the person with whom the contract or lease is made or to whom the licence is granted must take measures reasonably necessary to mitigate or prevent the result.


27. Le gestionnaire qui, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par l’octroi d’une licence, autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 5 doit indiquer, comme condition du contrat, du bail ou d’une licence, que le contractant ou le titulaire de la licence est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable sur les plans technique et économique.

27. If, by entering into a contract or lease or granting a licence, the Manager authorizes an activity set out in column 1 of the schedule that has or is likely to have any of the results prohibited under section 5, the Manager shall stipulate as a condition of the contract, lease or licence that the person with whom the contract or lease is made or to whom the licence is granted shall take measures designed to mitigate or prevent the result, if technically and economically feasible.


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la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu'il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu'il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d'un contrat de bail;

this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement;


(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle ...[+++]

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scis ...[+++]


(b) la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu'il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu'il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d'un contrat de bail;

(b) this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement;


(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au ...[+++]

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case o ...[+++]


B. considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,

B. whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,


Notre site est considéré comme un emplacement idéal pour une expansion de même que le site actuel du chemin Smyth, mais c'est un exemple de cas où l'inconnu qui entoure le contrat de bail pourrait.parce que nous ne songeons pas à un bail de trois ou de cinq ans; nous songeons à un bail de 30 ou de 40 ans.

Our site is considered an ideal location for expansion along with the existing Smyth Road site, but it's one example of where the unknown of what a lease agreement will be down the piece.because we're not looking at three or five years; we're looking at 30 or 40 years.




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contrat de bail à ferme ->

Date index: 2023-08-22
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