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Contrat de droits d'utilisation de logiciel
Convention de droits d'utilisation de logiciel
Droit d'utilisation de logiciels
Droit de licences de logiciels
Redevance d'utilisation de logiciels
Redevance d'utilisation des logiciels

Traduction de «contrat de droits d'utilisation de logiciel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de droits d'utilisation de logiciel [ convention de droits d'utilisation de logiciel ]

software agreement


redevance d'utilisation des logiciels [ redevance d'utilisation de logiciels | droit de licences de logiciels | droit d'utilisation de logiciels ]

software licence fee [ software license fee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission élaborera, en outre, un modèle d'affichage, uniforme et simple, qui contiendra les informations essentielles (par exemple, le prix, le type de contrat, le droit de rétractation, l'interopérabilité avec les ordinateurs et les logiciels, les fonctionnalités telles que le format numérique utilisé, la qualité du fichier, la taille du fichier, la portabilité vers d'autres appareils ...[+++]

The Commission will also develop a model for uniform and user-friendly display of key information (e.g. price, type of contract, right of withdrawal, interoperability with hardware and software, functionality such as the digital format used, quality of the file, file size, portability to other devices owned by the consumer, possibility to make private copies, etc.) which will appear on the screen at the right moment (e.g. when the offer is made).


De plus, concernant les accords de représentation réciproque entre les sociétés qui gèrent les droits voisins, certains titulaires droits se sont inquiétés des dysfonctionnements du système des contrats de type « B », qui n'opèrent pas de transferts des sommes collectées ; chaque société collecte et distribue à ses propres ayants droit les droits utilisés sur son territoire [16].

In addition, concerning reciprocal agreements, there have been concerns among rightholders of related rights that the system of the so-called "B" contracts, under which no money is transferred and each society collects and distributes royalties used in its territory only to its own rightholders, does not function properly between the societies managing related rights [16].


La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.

The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.


À la suite des révélations de septembre 2015, qui avaient montré que le groupe Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation pour contourner les normes d'émissions de certains polluants atmosphériques, la Commission a invité les États membres à mener les enquêtes nécessaires pour déterminer la présence éventuelle de tels dispositifs dans les véhicules homologués par leurs autorités compétentes et à garantir la conformité avec le droit de l'Union. ...[+++]

Following the revelations in September 2015 that Volkswagen Group used defeat device software to circumvent emissions standards for certain air pollutants, the Commission called on Member States to carry out the necessary investigations into the possible presence of such devices in vehicles approved by their approval authorities, and to ensure compliance with EU law.


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La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats de réception au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors même que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.

The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.


La Commission élaborera, en outre, un modèle d'affichage, uniforme et simple, qui contiendra les informations essentielles (par exemple, le prix, le type de contrat, le droit de rétractation, l'interopérabilité avec les ordinateurs et les logiciels, les fonctionnalités telles que le format numérique utilisé, la qualité du fichier, la taille du fichier, la portabilité vers d'autres appareils ...[+++]

The Commission will also develop a model for uniform and user-friendly display of key information (e.g. price, type of contract, right of withdrawal, interoperability with hardware and software, functionality such as the digital format used, quality of the file, file size, portability to other devices owned by the consumer, possibility to make private copies, etc.) which will appear on the screen at the right moment (e.g. when the offer is made).


De plus, concernant les accords de représentation réciproque entre les sociétés qui gèrent les droits voisins, certains titulaires droits se sont inquiétés des dysfonctionnements du système des contrats de type « B », qui n'opèrent pas de transferts des sommes collectées ; chaque société collecte et distribue à ses propres ayants droit les droits utilisés sur son territoire [16].

In addition, concerning reciprocal agreements, there have been concerns among rightholders of related rights that the system of the so-called "B" contracts, under which no money is transferred and each society collects and distributes royalties used in its territory only to its own rightholders, does not function properly between the societies managing related rights [16].


c) "accord réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peu ...[+++]

(c) "reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where two undertakings grant each other, in the same or separate contracts, a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence and where these licences concern competing technologies or can be used for the production of competing products;


considérant qu'il convient d'opérer une distinction claire entre un contrat de participation ou un contrat avec un abonné à un système ou un contrat autorisant l'utilisation d'un tel système et un contrat de fourniture de l'équipement technique, ce dernier étant régi par les dispositions normales du droit conventionnel, de façon à permettre ainsi à un vendeur de système de récupérer ses coûts directs en cas de résiliation d'un cont ...[+++]

Whereas a clear distinction between a contract for participation in or allowing for use of a system and the supply of the technical equipment itself is appropriate, the latter being subject to normal contract law, thus allowing a system vendor to claim his direct costs in the case of the termination of a participation or subscription contract in accordance with the provisions of this Regulation;


la fabrication des produits visés au contrat ou l'utilisation des procédés visés au contrat, la cession de droits de propriété intellectuelle, la concession de licences de tels droits et la communication de savoir-faire, en vue de permettre cette fabrication ou cette utilisation;

(d) exploitation of the results means the manufacture of the contract products or the application of the contract processes or the assignment or licensing of intellectual property rights or the communication of know-how required for such manufacture or application;




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contrat de droits d'utilisation de logiciel ->

Date index: 2021-05-09
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