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Traduction de «contrat numérique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]


contrat de fourniture de contenu numérique

contract for the supply of digital content


commande numérique avec calculateur | commande numérique avec ordinateur | commande numérique par calculateur | commande numérique par ordinateur | contrôle numérique informatisé | contrôle numérique par ordinateur | programmation d'une machine-outil commandée grâce à un ordinateur intégré | CNC [Abbr.]

computer numerical control | computerized numerical control | CNC [Abbr.]


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


CD-ROM vidéo numérique | disque numérique polyvalent | disque vidéo digital | disque vidéo numérique | vidéodisque numérique | DVD [Abbr.]

digital video disc | DVD [Abbr.]




masqueur d’acouphène numérique intra-auriculaire à conduction aérienne

In-the-ear air-conduction tinnitus masker, digital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, les règles relatives aux contrats numériques renforcent les droits des consommateurs en matière de résiliation de contrats avec des fournisseurs de contenus numériques, comme les fournisseurs de services en nuage, ou en matière de consultation de données personnelles traitées par des fournisseurs de contenus numériques.

For example, digital contract rules enhance the rights of consumers to terminate contracts with digital content suppliers, such as cloud service providers, or to retrieve personal data that is processed by digital content suppliers.


Les mesures proposées aujourd’hui font suite à une série d’initiatives concernant le passage au numérique des entreprises européennes (communiqué de presse), des propositions concernant les droits d’auteur (communiqué de presse) et les contrats numériques (communiqué de presse) ainsi qu’un projet de décision relatif à la coordination du spectre radioélectrique (communiqué de presse).

Today's measures followed a set of initiatives to digitise European industry (press release), proposals on copyright (press release) and digital contracts (press release) as well as a draft decision on spectrum coordination (press release).


Elle fait suite à une première série de propositions adoptées en décembre 2015 concernant le droit d’auteur (communiqué de presse) et les contrats numériques (communiqué de presse), ainsi qu’à un projet de décision en matière de coordination du spectre radioélectrique présenté en février 2016 (communiqué de presse).

It follows a first set of proposals adopted in December 2015 on copyright (press release) and digital contracts (press release) as well as draft decision on spectrum coordination in February 2016 (press release).


Comment les contrats numériques s’insèrent-ils dans la stratégie pour un marché unique numérique?

How do the Digital Contracts proposals fit into the Digital Single Market strategy?


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L’internet a levé les obstacles technologiques à un marché unique numérique; avec les propositions relatives aux contrats numériques, nous voulons lever les obstacles juridiques.

The internet has lifted technological barriers to a Digital Single Market; with the digital contracts proposals we want to lift legal barriers.


Quels sont les problèmes traités par les propositions concernant les contrats numériques?

What are the problems addressed by the Digital Contracts proposals?


Avec la proposition relative à la portabilité des contenus en ligne, également adoptée aujourd'hui, les propositions concernant les contrats numériques constituent les premiers résultats produits par la stratégie.

Together with the online content portability proposal also adopted today, the proposals on Digital Contracts are the first deliverables under the Strategy.


Les propositions concernant les contrats numériques insufflent une nouvelle dynamique: elles ménagent un juste équilibre entre les nombreuses possibilités nouvelles que la pleine harmonisation offre aux entreprises et un degré très élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'UE.

The Digital Contracts proposals offer a new dynamic: they strike the right balance between significantly increased opportunities for businesses through targeted full harmonisation and a very high level of consumer protection at EU level.


Communiqué de presse - La Commission propose de moderniser les règles applicables aux contrats numériques afin de simplifier et de promouvoir l'accès aux contenus numériques ainsi que les ventes en ligne dans l'ensemble de l'UE

Press release - Commission proposes modern digital contract rules to simplify and promote access to digital content and online sales across the EU


Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «(.) L'internet a levé les obstacles technologiques à un marché unique numérique; avec les propositions relatives aux contrats numériques, nous voulons lever les obstacles juridiques.

Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said:"(.)The internet has lifted technological barriers to a Digital Single Market; with the digital contracts proposals we want to lift legal barriers.


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