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Traduction de «contrat sur appel d'offres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marché sur appel d'offres [ contrat sur appel d'offres ]

competitive-bid contract


marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication

competitive-bid contract






passation d'un contrat après appel à la concurrence

conclusion of a contract after an invitation to tender


Continuation - contrat d'appel et soumission (en continu)

Continuation for Contract Invitation (continuous)


appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif

limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation


appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne

on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP


offre de contracter | offre | pollicitation | proposition | proposition de contrat

offer | offer to enter into a contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d’opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit.

If a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down at the highest charge and borrowing rate applied to the most common drawdown mechanism for this type of credit agreement.


Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu’il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités de prélèvement, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse de l’annexe I, partie II, il indique que d’autres modalités de prélèvement existant pour ...[+++]

Where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall, where possible, use those components; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumptions set out in Part II of Annex I, it shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in a higher APRC.


Pour ce qui est de la partie b), cela ne s’applique pas; voir la partie a). Pour ce qui est de la partie c), l’information sur le programme de cession des ports est disponible sur le site internet suivant: [http ...]

Question No. 253 Mr. Tyrone Benskin: With regard to contracts and costs associated with the Prime Minister’s office (PMO) and ministerial exempt staff: (a) how much is paid to Nigel Wright or any company of which he was a proprietor or partner; (b) did the PMO hold an open tender for Dimitri Soudas’ job or was the contract untendered; (c) how much did the PMO spend on (i) Canada’s Economic Action Plan, (ii) the G8 and G20 summits, (iii) Canadian television productions; (d) what contracts has the PMO signed with Ezra Levant or any r ...[+++]


L’autorité compétente pour ces contrats par appel d’offres est Trafikstyrelsen, autorité de régulation établie par le ministère des transports.

The competent authority for such contracts awarded by tender is Trafikstyrelsen, a regulatory authority established by the Ministry of Transport,


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1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat ...[+++]

1. In good time before the consumer is bound by any credit agreement or offer, the creditor and, where applicable, the credit intermediary shall, on the basis of the credit terms and conditions offered by the creditor and, if applicable, the preferences expressed and information supplied by the consumer, provide the consumer with the information needed to compare different offers in order to take an informed decision on whether to conclude a credit agreement.


1. Conclusion d'un contrat : notion d'offre, acceptation, contre offre, révocation d'une offre, moment de la conclusion d'un contrat

1. Conclusion of a contract: i.e. notion of offer, acceptance, counteroffer, revocation of an offer, time of conclusion of a contract.


Or, cette constatation n'est pas remise en cause par la circonstance que, depuis le décret ministériel italien du 2 février 1994 (GURI nº34 du 11 février 1994), qui a porté de douze à dix-sept le nombre des représentants des associations nationales catégorielles des transporteurs routiers de marchandises au sein du comité central, les représentants des opérateurs économiques ne sont plus minoritaires au sein de ce comité, que, d'après les renseignements fournis par le gouvernement italien, l'organe de consultation qu'était «le comité interministériel des prix» a été remplacé par un organisme appelé «observatoire italien des prix et tarif ...[+++]

Those findings are not called in question by the fact that, since the adoption of the Italian Ministerial Decree of 2 February 1994 (G.U.R.I. No 34 of 11 February 1994), which increased the number of representatives of national road-haulier associations on the central committee from 12 to 17, the representatives of the economic agents are no longer in the minority on the central committee, or by the fact that, according to the information provided by the Italian Government, the 'Inter-ministerial Price Committee', a consultative body, was replaced by a body called 'the Italian Price and Tariffs Monitoring Authority', or by the fact that the Italian Law maintained the extension of tariffs to various services, such ...[+++]contracts under invitation to tender and contracts for hire.


Par ses deux premières questions la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 3, sous f) et g), 5, 85, 86 et 90 du traité s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité central, composé majoritairement de représentants des opérateurs économiques intéressés, et qui étend les tarifs obligatoires applicables dans le domaine des contrats de transports routi ...[+++]

By its first two questions, the national court is asking essentially whether Articles 3(f) and (g), 5, 85, 86 and 90 of the Treaty preclude legislation of a Member State which provides for road-haulage tariffs to be approved and brought into force by the State on the basis of proposals submitted by a central committee the majority of whose members are representatives of the economic operators concerned and which extends the mandatory tariffs applicable in the road-haulage sector to other types of contracts, relating to different services, such ...[+++]


Cela démontre un refus de transparence et d'information, mais aussi, cela reflète évidemment cette volonté ou ce manque de préoccupation de la part du gouvernement pour essayer de vraiment réduire le gaspillage de fonds, les fonds mal dépensés par le gouvernement quand il passe des contrats avec des firmes de l'extérieur (1640) Dans le domaine de la sous-traitance, au sujet des contrats de moins de 30 000 $ émis sans appel d'offres ...[+++] j'ai rencontré un certain nombre de personnes qui connaissent tous les trucs qu'on utilise à la fonction publique, les trucs faciles à mettre sur pied pour sortir des sommes impressionnantes du gouvernement sous prétexte que ce sont des contrats sans appel d'offres, sans concurrence.

Not only does this denote a denial of transparency and information, but it is also an obvious reflection of the desire, or lack of concern, on the part of the Government to try to really reduce waste and misspending when it comes to contracts with companies outside the government (1640) Where subcontracting is concerned, in connection with contracts of under $30,000 with no tendering process, I can personally tell you that I have met a number of people who are familiar with all the tricks used within the public service, all those readily implemented tricks that can be used to get impressive amounts out of the government, under the pretex ...[+++]


Les seules fois où des contrats sans appel d'offres ont été octroyés, c'est dans des cas comme ceux-là; c'est le ministre lui-même qui doit être convaincu que les circonstances se prêtent à l'octroi d'un contrat sans appel d'offres.

The few times contracts have been awarded without a call for tenders have been in cases like this one; the minister has to be convinced that circumstances require a contract to be awarded without a call for tenders.




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contrat sur appel d'offres ->

Date index: 2023-05-28
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