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Au mépris de
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Contrairement à
Contravention
Contravention anticipée
Contravention de simple police
Contravention essentielle au contrat
Crime
Droit pénal en matière de contraventions
Délit
En contravention avec
En contravention de
En contravention à
En violation de
Infraction
Loi sur les contraventions
Manquement d'une partie à ses obligations
Procédure pénale en matière de contraventions
Violation de la loi

Traduction de «contraventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]

in contravention of [ contrary to ]


infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions

offence designated as a contravention under the Contravention Act


Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]

Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations

fundamental breach of contract




contravention de simple police

breach of police regulations


procédure pénale en matière de contraventions

contravention proceedings


autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions


droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to contraventions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les problèmes généralement recensés concernaient de fausses déclarations, de fausses factures et des contraventions aux règles régissant les marchés publics.

Typical problems identified included false declarations, false invoicing and failure to abide by public procurement rules.


considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.


considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.


3. Si des données entachées d’erreur sont transmises par un autre moyen approprié ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à une transmission entachée d’erreur ou ont été transmises en contravention aux dispositions de la présente décision ou si elles proviennent d’une introduction, d’une prise en compte ou d’un stockage incorrects ou en contravention aux dispositions de la présente décision par Europol, celui-ci est tenu de les rectifier ou de les effacer en liaison avec les États membres concernés.

3. If incorrect data were transmitted by another appropriate means or if the errors in the data supplied by Member States are due to faulty transmission or were transmitted in breach of this Decision or if they result from their being input, taken over or stored in an incorrect manner or in breach of this Decision by Europol, Europol shall correct or delete the data in collaboration with the Member States concerned.


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3. Si des données entachées d’erreur sont transmises par un autre moyen approprié ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à une transmission entachée d’erreur ou ont été transmises en contravention aux dispositions de la présente décision ou si elles proviennent d’une introduction, d’une prise en compte ou d’un stockage incorrects ou en contravention aux dispositions de la présente décision par Europol, celui-ci est tenu de les rectifier ou de les effacer en liaison avec les États membres concernés.

3. If incorrect data were transmitted by another appropriate means or if the errors in the data supplied by Member States are due to faulty transmission or were transmitted in breach of this Decision or if they result from their being input, taken over or stored in an incorrect manner or in breach of this Decision by Europol, Europol shall correct or delete the data in collaboration with the Member States concerned.


Les problèmes généralement recensés concernaient de fausses déclarations, de fausses factures et des contraventions aux règles régissant les marchés publics.

Typical problems identified included false declarations, false invoicing and failure to abide by public procurement rules.


La peine de travail peut remplir plusieurs fonctions selon le stade de procédure où elle intervient : elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales, souvent dans le cadre d'une médiation, composition ou transaction pénale (voir infra), afin d'éviter une condamnation (Belgique [176], Allemagne [177], France [178]), et elle peut être prononcée à titre de peine principale (Belgique [179], France, Italie [180], Pays-Bas) ou complémentaire (France) ou à l'égard de certaines contraventions graves (Belgique, France [181]).

Community service may serve various functions depending on the stage of the procedure at which it is used: it may be a factor in the decision as to whether or not to prosecute, often as part of a mediation or settlement procedure (see below), in order to avoid a conviction (Belgium, [176] Germany, [177] France [178]), or it may be used as the primary sentence (Belgium, [179] France, Italy, [180] the Netherlands), or as an additional sentence (France), or for certain offences in the category of contraventions graves (Belgium, France [181]).


Il s'agit de la procédure simplifiée pour les contraventions, par laquelle le procureur peut imposer une amende sans que l'intervention d'une juridiction soit nécessaire.

It is a simplified procedure for misdemeanours, in which the prosecutor may impose a fine without the need to refer the matter to a court.


En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.


La peine de travail peut remplir plusieurs fonctions selon le stade de procédure où elle intervient : elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales, souvent dans le cadre d'une médiation, composition ou transaction pénale (voir infra), afin d'éviter une condamnation (Belgique [176], Allemagne [177], France [178]), et elle peut être prononcée à titre de peine principale (Belgique [179], France, Italie [180], Pays-Bas) ou complémentaire (France) ou à l'égard de certaines contraventions graves (Belgique, France [181]).

Community service may serve various functions depending on the stage of the procedure at which it is used: it may be a factor in the decision as to whether or not to prosecute, often as part of a mediation or settlement procedure (see below), in order to avoid a conviction (Belgium, [176] Germany, [177] France [178]), or it may be used as the primary sentence (Belgium, [179] France, Italy, [180] the Netherlands), or as an additional sentence (France), or for certain offences in the category of contraventions graves (Belgium, France [181]).




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Date index: 2024-03-20
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