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Appel avec paiement contre vérification
Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel en PCV
Appel incident
Appel interjeté contre la sentence
Appel reconventionnel
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Appeler
Appeler d'un jugement
Appeler de
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Contre-appel
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Former un appel reconventionnel
Former un pourvoi contre
Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel contre
Interjeter appel contre un jugement
Porter en appel
Routage intelligent des appels entrants
Se pourvoir contre
Se pouvoir en appel contre un jugement

Traduction de «contre-appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


appel avec paiement contre vérification | appel en PCV

automatic reverse charging


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


interjeter appel contre un jugement [ se pouvoir en appel contre un jugement | appeler d'un jugement ]

appeal from a judgment


droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes

right to appeal against a valuation determination made by the customs administration








installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* les facilités offertes aux utilisateurs et la qualité du service: les opérateurs de réseau sont généralement opposés à l'obligation de fournir des facilités telles que la localisation de l'appelant lors des appels d'urgence ou la transparence tarifaire par appel, et contre l'intervention des ARN sur les questions de qualité du service; les organisations représentatives des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les autorités réglementaires, y sont généralement favorables.

* users' facilities and quality of service: network operators were generally against obligations to provide facilities like caller location for emergency calls, per call tariff transparency; and against NRA intervention on quality of service issues; consumer and user representative organisations and regulators were generally in favour.


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que l ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasi ...[+++]


La Commission européenne, qui célèbre aujourd'hui la 10 Journée européenne contre la traite des êtres humains, appelle instamment à redynamiser les efforts déployés en commun dans toute l'Union pour éradiquer la traite des êtres humains.

The European Commission marks the 10th EU Anti-Trafficking Day today urging a reinvigoration of joint efforts across the Union to eradicate trafficking in human beings.


10 - Journée européenne contre la traite des êtres humains: la Commission appelle à intensifier les efforts pour relever de nouveaux défis // Bruxelles, le 17 octobre 2016

10th EU Anti-Trafficking Day: Commission calls for intensified efforts to address new challenges // Brussels, 17 October 2016


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Le présent recours est formé contre la décision évaluant négativement l’offre présentée par la requérante dans la procédure d’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC, prise par la Commission européenne, direction générale Centre commun de recherche, direction de la gestion du site d’Ispra, unité Entretien et services, et communiquée par un courrier du 3 avril 2014 portant la référence Ares(2014)1041069, contre la décision d’adjudication du marché à une autre entreprise, ainsi que contre la décision rejetant la demande d’accès aux documents de l’appel d’offres.

The present action is brought against (i) the decision of the Maintenance and Utilities Unit of the Ispra Site Management Directorate of the Joint Research Centre Directorate-General of the European Commission, communicated by way of Note Ares(2014)1041060 of 3 April 2014, to give a negative assessment in respect of the tender submitted by the applicant in Tendering Procedure JRC IPR 2013 C04 0031 OC, (ii) the decision to award the contract to another company, and (iii) the decision to refuse the applicant’s request for access to the tender documents.


déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la ...[+++]

Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement ...[+++]


La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].

The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).


[40] Grâce à des appels à propositions ciblés dans le cadre du programme de l'UE de prévention et de lutte contre la criminalité (appel visant la criminalité économique et financière), les organisations de la société civile seront encouragées à participer à des évaluations spécifiques des efforts fournis par les États membres en matière de lutte contre la corruption.

[40] Through targeted calls for proposals within the EU programme for prevention and fight against crime (call targeting financial and economic crime), civil society organisations will be encouraged to apply for subject specific assessments of Member States' anti-corruption efforts.


Cette communication, adoptée par la Commission le 3 juillet 1998, a servi de cadre à la réponse européenne aux appels à une plus grande solidarité internationale avec les pays en développement dans leur lutte contre le VIH/sida et, en particulier, aux appels en faveur d'un accès plus large au traitement du VIH/sida et demandant la mise au point de vaccins contre le VIH et de microbicides pour les pays en développement.

Adopted by the Commission on July 3 1998, this Communication provided the basis for a European response to calls for more international solidarity with developing countries in confronting HIV/AIDS, and in particular, calls for increased access to care for HIV/AIDS and the need for HIV vaccines and microbicides for developing countries.


* les facilités offertes aux utilisateurs et la qualité du service: les opérateurs de réseau sont généralement opposés à l'obligation de fournir des facilités telles que la localisation de l'appelant lors des appels d'urgence ou la transparence tarifaire par appel, et contre l'intervention des ARN sur les questions de qualité du service; les organisations représentatives des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les autorités réglementaires, y sont généralement favorables;

* users' facilities and quality of service: network operators were generally against obligations to provide facilities like caller location for emergency calls, per call tariff transparency; and against NRA intervention on quality of service issues; consumer and user representative organisations and regulators were generally in favour;


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