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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en contrefaçon d'un dessin ou modèle industriel
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Conception assistée par ordinateur
Contrefaçon de dessin
Contrefaçon de dessin industriel
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Dessin
Dessin assisté par ordinateur
Dessin et modèle
Dessin industriel
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
émission de fausse monnaie

Traduction de «contrefaçon d'un dessin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrefaçon de dessin industriel

industrial design infringement




action en contrefaçon d'un dessin ou modèle industriel

action for infringement of an industrial design


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


conception assistée par ordinateur [ dessin assisté par ordinateur ]

computer assisted design [ CAD | computer aided design ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel

In infringement actions, an unregistered Community design must be presumed to be valid if its holder indicates what elements give it its individual character


En second lieu, la Cour relève que, dans le cadre d’actions en contrefaçon, le règlement instaure une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés si bien que, dans ces procédures, le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver le caractère individuel de celui-ci.

Secondly, the Court observes that, in infringement actions, the regulation introduced establishes a presumption of validity of unregistered Community designs so that, in such actions, the right holder of an unregistered Community design is not required to prove that it has individual character.


2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel.

2. In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design court shall treat the Community design as valid if the right holder produces proof that the conditions laid down in Article 11 have been met and indicates what constitutes the individual character of his Community design.


1. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide.

1. In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of a registered Community design, the Community design court shall treat the Community design as valid.


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2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.


1. Lorsque, dans une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon, un tribunal des dessins ou modèles communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire un dessin ou modèle communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, les ordonnances suivantes:

1. Where in an action for infringement or for threatened infringement a Community design court finds that the defendant has infringed or threatened to infringe a Community design, it shall, unless there are special reasons for not doing so, order the following measures:


1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.


La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les ...[+++]

The new proposal is accordingly designed to remedy these. 1. It extends the scope of the legislation so that it covers not only counterfeit goods, as at present, but also pirated goods, (i.e. goods made without the consent of the holder of the copyright or related rights, including designs rights. 2. It broadens the definition of the term "counterfeit goods" to take in not only the goods themselves, as is already the case, but the actual trade mark symbol (logo), packaging bearing the marks of the products, and tools, moulds or similar materials specifically intended for the manufacture of counterfeit marks or products. 3. It allows the ...[+++]


Contrefaçons - Lutte contre la fraude - La proposition de règlement du Conseil définit des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (Note P(93)31) Elle a pour but essentiel d'étendre, à la lumière de l'expérience acquise, le champ d'application du règlement (CEE) n°3842/86 à d'autres droits de propriété intellectuelle en prévoyant une protection aux frontières extérieures des marchandises couvertes par un droit d'auteur ou un droit voisin ainsi que par un droit relatif au dessin ou modèle.

Counterfeit goods - fraud prevention - Proposal for a Council Regulation laying down measures to prohibit the release for free circulation, export or transit of counterfeit and pirated goods (Memo P(93)31) The essential aim of this proposal is to extend, in the light of experience, the scope of Regulation (EEC) No 3842/86 to other intellectual-property rights by providing for protection at the external frontiers of goods covered by copyright or a neighbouring right or by design rights.


Faute d'une telle saisine dans ce délai, les marchandises sont libérées par les douanes; - l'autorité judiciaire statue au fond, sur base des dispositions nationales en matière de protection des droits de marque, d'auteur, de dessins et de modèles; les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à la destruction des marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon, doivent, en tout état de cause, priver le contrevenant de tout bénéfice économique et le dissuader de toutes opérations ultérieures de même nature.

The applicant then has ten days to refer his complaint to the appropriate authority for a substantive decision, failing which customs will release the goods (d) The decision on the merits of the case is taken by a judicial authority on the basis of national trade mark, copyright and design right protection laws; goods found to be counterfeit may be destroyed, and in any case measures must be taken to deprive guilty parties of any economic benefit and deter further operations of the same kind.


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