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Action en contre-façon de brevet
Action en contrefaçon de brevet
Chasseur de brevets
Chasseuse de brevets
Collectionneur de brevets
Collectionneuse de brevets
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Contrefaçon du brevet européen
Contrefaçon du brevet sous licence
Contrefaçons
Copies
Crime de faux monnayage
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Imitations
Imitations frauduleuses
Incitation à la contrefaçon de brevet
Produits de contrefaçon
Pêcheur de brevets
Pêcheuse de brevets
Troll des brevets
Violation de brevet
émission de fausse monnaie

Traduction de «contrefaçon de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


contrefaçon de brevet | violation de brevet

patent infringement | infringement of patent | infringement




action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]


incitation à la contrefaçon de brevet

inducement of patent infringement


contrefaçon du brevet européen

infringement of a European patent


contrefaçon du brevet sous licence

infringement of the licensed patent


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


produits de contrefaçon | imitations frauduleuses | imitations | copies | contrefaçons

counterfeit goods


chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsqu’une juridiction commune est compétente à l’égard d’un défendeur au titre du point 2) dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices à l’intérieur de l’Union, cette juridiction peut également exercer sa compétence à l’égard des préjudices entraînés par cette contrefaçon à l’extérieur de l’Union.

where a common court has jurisdiction over a defendant under point 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also exercise jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.


les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences;

actions for actual or threatened infringements of patents and supplementary protection certificates and related defences, including counterclaims concerning licences;


les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection, et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences.

actual or threatened infringements of patents and supplementary protection certificates and related defences, including counterclaims concerning licences.


En effet, pour le brevet communautaire, il est impératif de répondre définitivement aux questions portant sur la validité ou la contrefaçon du brevet dans un délai de deux ans.

For the Community patent, it is essential that questions relating to the validity and infringement of the patent be answered definitively within a period of two years.


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La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.

The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.


La délivrance de brevets communautaires est susceptible de conduire à des litiges entre particuliers portant notamment sur la validité ou la contrefaçon des brevets délivrés.

The granting of Community patents is liable to lead to litigation between private individuals, particularly as regards the validity and infringement of patents granted.


Il est d'ailleurs nécessaire d'éviter d'emblée la situation où une juridiction nationale, sans expérience en matière de propriété industrielle, pourrait statuer sur la validité ou la contrefaçon du brevet communautaire.

Moreover, it is necessary to avoid from the outset a situation where a national court with no experience of industrial property matters could decide on the validity or infringement of the Community patent.


considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevet ...[+++]

whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the ...[+++]


La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.

The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.


En effet, pour le brevet communautaire, il est impératif de répondre définitivement aux questions portant sur la validité ou la contrefaçon du brevet dans un délai de deux ans.

For the Community patent, it is essential that questions relating to the validity and infringement of the patent be answered definitively within a period of two years.


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