Traduction de «contrôle d'accès réseau » (Français → Anglais) :

de percevoir les recettes provenant de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, d’octroyer et de gérer l’accès des tiers et de préciser les motifs de refus d’un tel accès, sous le contrôle des autorités de régulation nationales; en effectuant leurs tâches conformément au présent a ...[+++]rticle, les gestionnaires de réseau de transport s’emploient en premier lieu à faciliter l’intégration du marché.

6. L'agence contrôle et analyse la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations et lignes directrices adoptées par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 11, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 6, paragraphe 11, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel], ...[+++]et leur incidence sur l'harmonisation des règles applicables visant à faciliter l'intégration du marché, ainsi que sur l'absence de discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, et elle communique son rapport à la Commission.

Cependant, il est encore nécessaire de dépasser divers obstacles à la concurrence : tarifs élevés d’accès au réseau, assurance de conditions générales, non-discriminatoires et transparentes en termes d’accès au réseau, difficultés pour les nouveaux arrivants, contrôle de la production et de l’importation de gaz par une ou deux entreprises, etc.

Elles peuvent notamment assurer la connectivité de bout en bout en imposant des obligations proportionnées aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals; le contrôle des moyens d'accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu'il soit fixe ou mobile) avec l'utilisateur final et/ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final.

Le nouveau cadre simplifie et déréglemente les régimes nationaux d'octroi de licences, ce qui élimine les anciens contrôles réglementaires effectués sur l'accès au marché pour l'offre de réseau et de service et limite de tels contrôles aux fréquences et aux ressources de numérotation.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des o ...[+++]utils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...