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Contraire aux bonnes moeurs
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Contraire aux moeurs
Contraire à la convention
Convention contraire
Sauf accord contraire
Sauf convention contraire
Sauf spécification contraire
Sauf stipulation contraire
à moins que le contraire ne résulte des circonstances

Traduction de «convention contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]

unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]




sauf convention contraire

clause (unknown) to the contrary | unless there be any prior contract




sauf accord contraire | sauf convention contraire

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged




Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights


contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs

immoral


à moins que le contraire ne résulte des circonstances

unless the circumstances indicate the contrary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le conciliateur fixe les règles régissant la procédure de conciliation et s’inspire à cet égard du règlement de conciliation adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d’autres États;

(c) Unless otherwise provided in this Annex or agreed upon by the parties, the conciliator shall determine the rules governing the conciliation procedure and shall be guided in this regard by the conciliation rules adopted pursuant to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States.


e) sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le Tribunal fixe sa procédure et s’inspire à cet égard du règlement d’arbitrage adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d’autres États;

(e) Unless otherwise provided in this Annex or agreed upon by the parties, the Tribunal shall determine its procedure and shall be guided in this regard by the arbitration rules adopted pursuant to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States.


1. Les contreparties centrales et les plates-formes de négociation fournissent à un DCT, à sa demande, un accès transparent et non discriminatoire à leurs relevés de transaction; ils peuvent exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.

1. A CCP and a trading venue shall provide transaction feeds on a non-discriminatory and transparent basis to a CSD upon request by the CSD and may charge a reasonable commercial fee for such transaction feeds to the requesting CSD on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.


Les DCT fournissent aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation un accès transparent et non discriminatoire à leur système de règlement des opérations sur titres; ils peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour cet accès, sauf convention contraire entre les parties.

A CSD shall provide access to its securities settlement systems on a non-discriminatory and transparent basis to a CCP or a trading venue and may charge a reasonable commercial fee for such access on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.


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2. Le DCT auquel est adressée la demande ne peut exiger du DCT demandeur qu'une rémunération commerciale raisonnable basée sur le coût de revient majoré de la mise à disposition d'un accès par liaison personnalisée, sauf convention contraire entre les parties.

2. The receiving CSD may charge only a reasonable commercial fee from the requesting CSD for making customised link access available on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.


2. Le DCT auquel est adressée la demande peut exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour la mise à disposition d'un accès par liaison personnalisée, sauf convention contraire entre les parties

2. The receiving CSD may charge a reasonable commercial fee on a cost-plus basis from the requesting CSD for making customised link access available, unless otherwise agreed by both parties.


Le DCT peut exiger de l'émetteur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour les services fournis, sauf convention contraire entre les parties.

The CSD may charge a reasonable commercial fee for the provision of its services to issuers on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.


L'article 14 du projet prévoit que les biens confisqués ou le produit de la vente de biens confisqués sont restitués à l'État d'émission, après déduction des frais supportés par l'État d'exécution, sauf convention contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution.

According to Article 14 of the draft, confiscated assets or proceeds of the sale of confiscated property shall, after deduction of the executing State's costs, be returned to the issuing State unless otherwise agreed between the issuing State and the executing State.


Sauf convention contraire des parties à une procédure de conciliation engagée sous le régime de la Convention du CIRDI, il est interdit d’avoir recours aux opinions, déclarations ou offres de règlement d’une partie dans le cadre d’une autre procédure, notamment une instance portée devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre.

A view expressed by a party, a statement, an admission or an offer of settlement made by a party in an ICSID conciliation proceeding cannot be used in any other proceedings, including those before a court, tribunal or arbitrator, unless agreed to by the parties.


Sauf convention contraire des parties à une procédure de conciliation engagée sous le régime de la Convention du CIRDI, il est interdit d’avoir recours aux opinions, déclarations ou offres de règlement d’une partie dans le cadre d’une autre procédure, notamment une instance portée devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre.

A view expressed by a party, a statement, an admission or an offer of settlement made by a party in an ICSID conciliation proceeding cannot be used in any other proceedings, including those before a court, tribunal or arbitrator, unless agreed to by the parties.




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convention contraire ->

Date index: 2021-10-27
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