Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caractère provisoire
Caractère provisoire d'une ordonnance
Convention STE 108
Convention d'un caractère provisoire
Convention n°108
Dommage difficilement réparable
L'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire

Traduction de «convention d'un caractère provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention d'un caractère provisoire

temporary arrangement




caractère provisoire d'une ordonnance

interim effect of the order


l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire

the ruling shall be provisional


mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable

temporary restraining order (T.R.O.)


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


décret du Conseil exécutif provisoire de la Convention de la République française

Decree of the Executive Council of the French Republic


Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions douanières internationales sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transports international des marchandises par la route

Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Chaque institution tenue de verser des prestations provisoires ou une avance en vertu des paragraphes 1 ou 2 en informe le demandeur sans délai en attirant explicitement son attention sur le caractère provisoire de la mesure prise et sur les recours éventuels, conformément à sa législation.

3. Each institution which is obliged to pay the provisional benefits or advance payment under paragraphs 1 or 2 shall inform the claimant without delay, specifically drawing his attention to the provisional nature of the measure and any rights of appeal in accordance with its legislation.


De plus, afin d’insister sur le caractère provisoire des frontières temporaires et exprimer le fait que les priorités politiques doivent être de subvenir aux besoins des frontières « définitives », il est proposé qu’il ne soit pas accordé le même poids aux frontières temporaires qu’aux frontières « définitives ».

Moreover, to underline further the provisional character of the temporary borders and to express the fact that the political priorities should be with supporting the ‘definitive’ borders, it is proposed that the temporary borders will not be given the same weight as the ‘definitive’ borders.


b) un bâtiment ou autre structure, y compris les parties constituantes, érigée sur le terrain faisant l’objet d’une tenure à bail ou d’une concession prévue à l’alinéa a), dans les cas où ledit bâtiment ou ladite structure, y compris les parties constituantes, a un caractère provisoire et devra, en vertu de la convention, être enlevée au plus tard le 15 juin 1968;

(b) a building or other structure, including component parts, erected on land that is the subject matter of a leasehold interest or concession described in paragraph (a) where such building or other structure, including component parts, is of a temporary nature and is required by the agreement to be removed not later than June 15, 1968;


d) un bâtiment ou autre structure, y compris les parties constituantes, érigé sur le terrain faisant l’objet d’une tenure à bail ou d’un permis prévu à l’alinéa c), dans les cas où le bâtiment ou la structure, y compris les parties constituantes, a un caractère provisoire et devra, en vertu de la convention, être enlevé au plus tard le 31 janvier 1987.

(d) a building or other structure, including component parts, erected on land that is the subject matter of a leasehold interest or licence described in paragraph (c) where such building or other structure, including component parts, is of a temporary nature and is required by the agreement to be removed not later than January 31, 1987.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal.

The ruling of the President or of the Judge replacing him shall be provisional and shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case.


Le droit à séjourner au titre de la présente directive est soumis à des conditions et a un caractère provisoire.

The right to stay under this Directive is subject to conditions and is of provisional nature.


Je ne crois pas nécessaire de réaffirmer le caractère provisoire de ce projet de loi dans chacun de ses articles, et je ne vois même pas pourquoi nous devrions avoir l’idée de le faire.

I don't think it's necessary to reaffirm the interim measure of this bill in every clause of the bill, and I don't know why we would even try to do that.


Le caractère provisoire de ce projet de loi est affirmé dans le préambule et à nouveau à l’article 3 qui traite de «l’objet de la Loi».

The interim nature of this bill is affirmed in the preamble and again in clause 3 in “Purposes of Act”.


4. L'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant sur le principal.

4. The order shall have only an interim effect, and shall be without prejudice to the decision of the Court on the substance of the case.


La présente décision, prise au titre de l'article 15(6) du règlement nº 17, n'a qu'un caractère provisoire et limité.

The present decision based on Article 15(6) of Regulation No 17 is of a preliminary nature and has limited scope.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

convention d'un caractère provisoire ->

Date index: 2022-08-14
w