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Accord concernant la double imposition
CDI
Convention contre la double imposition
Convention d'arbitrage
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention fiscale Canada-Arménie
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Convention visant à éviter la double imposition
Traité fiscal

Traduction de «convention de double imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition

tax agreement | double taxation agreement | tax treaty


Modèle de Convention de double imposition concernant le revenu et la fortune

Model Double Taxation Convention on Income and Capital


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche,de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises


convention d'arbitrage | Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Arbitration Convention | Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises


Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le représentant du syndicat se plaint du "shopping" sur les conventions de double imposition et indique que les États membres ont conclu des traités sur mesure afin de favoriser certaines entreprises.

The representative of the trade union complained about double tax Treaty shopping and said that MS concluded some Treaties “sur mesure” in order to favour specific companies.


74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la sour ...[+++]

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;


76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la sour ...[+++]

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;


considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de con ...[+++]

whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commiss ...[+++]


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(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la légi ...[+++]

(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Com ...[+++]


Même si des conventions de double imposition peuvent prévoir un taux plus réduit, en tout état de cause, aucune déduction n’est accordée aux banques non résidentes au titre des dépenses encourues pour la mobilisation des capitaux prêtés.

Double taxation agreements may provide for a lower rate but in any event the non-resident bank is not allowed a deduction for the costs it incurred in raising the capital lent.


À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.

At present, therefore, companies must rely on the dispute settlement provisions in double taxation conventions that, unlike the Convention, do not impose a binding obligation to eliminate double taxation.


Le premier rapport d'activité du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert présente des conclusions et des recommandations sous la forme d'un projet de code de conduite ayant pour objectif d'assurer une application plus uniforme, par les administrations fiscales des États membres, à la fois de la convention d'arbitrage de 1990 (90/436/CEE) et des procédures amiables prévues par les conventions de double imposition conclues entre les États membres de l'UE.

The EU Joint Transfer Pricing Forum's first report contains conclusions and recommendations in the form of a draft Code of Conduct to ensure a more uniform application by the tax administrations of Member States of the 1990 Arbitration Convention (90/436/EEC) and the mutual agreement procedures in double taxation conventions between EU Member States.


Les mécanismes visant à atténuer la double imposition résultant d'activités transfrontalières, qu'il s'agisse des conventions de double imposition bilatérales ou de la convention de 1990 visant à éliminer les divergences d'appréciation entre administrations nationales en ce qui concerne l'ajustement des transferts de bénéfices entre sociétés associées (la "convention d'arbitrage" - 90/436/CEE) ne fonctionnent pas de manière satisfaisante.

Mechanisms for relieving the double taxation of cross border activities such as bilateral double tax conventions and the 1990 Convention designed to eliminate differences of opinion between national administrations in relation to the adjustment of transfers of profits between associated undertakings (the "Arbitration Convention" - 90/436/EEC) are not working efficiently.


Étant donné qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, de convention de double imposition en vigueur entre le Canada et la Lituanie, il se pose un certain nombre de problèmes de double imposition auxquels la convention proposée apporte des solutions nécessaires et équitables.

As there is currently no double taxation convention in force between Canada and Lithuania, there are a number of double taxation problems for which the proposed convention provides needed and equitable solutions.




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convention de double imposition ->

Date index: 2023-05-19
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