Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de mise en commun
Acte constitutif de fiducie
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Certificat de fiducie donnant droit de vote
Certificat de vote en fidéicommis
Certificat de vote fiduciaire
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention d'exploitation commune
Convention de fiducie
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote en fidéicommis
Convention de vote fiduciaire
Convention fiduciaire de vote
Fiducie de vote corporatif

Traduction de «convention de vote fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention de vote [ convention de vote fiduciaire | convention de vote en fidéicommis | convention fiduciaire de vote ]

voting trust [ voting trust agreement ]


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


convention de fiducie | convention de vote | convention de vote fiduciaire

voting trust


certificat de vote en fidéicommis [ certificat de vote fiduciaire | certificat de fiducie donnant droit de vote ]

voting trust certificate


accord de mise en commun [ convention d'exploitation commune | convention de vote ]

pooling agreement






acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également nécessaire d’assurer une représentation équitable des donateurs dans le conseil d’administration du fonds fiduciaire et à prévoir l’obligation d’un vote positif de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds.

It is also necessary to ensure a fair representation of the participating donors in the Board of the Trust Fund and to ensure a mandatory positive vote of the Commission for the use of the funds.


Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des différents instruments financiers au sein de la Commission, le cadre général inclus dans le titre VIII du règlement financier devrait être complété par des règles détaillées pour la gestion des instruments financiers, en particulier les dispositions concernant la sélection des entités chargées de l’exécution, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion ainsi que les comptes fiduciaires.

In order to ensure a harmonised implementation of the various financial instruments within the Commission, the general framework included in Title VIII of the Financial Regulation should be complemented by detailed rules for the management of financial instruments, including provisions for the selection of entrusted entities, content of delegation agreements, management costs and fees and for fiduciary accounts.


Il est également nécessaire d’assurer une représentation équitable des donateurs dans le conseil d’administration du fonds fiduciaire et à prévoir l’obligation d’un vote positif de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds.

It is also necessary to ensure a fair representation of the participating donors in the Board of the Trust Fund and to ensure a mandatory positive vote of the Commission for the use of the funds.


Il est également nécessaire d’assurer une représentation équitable des donateurs dans le conseil d’administration du fonds fiduciaire et à prévoir l’obligation d’un vote positif de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds.

It is also necessary to ensure a fair representation of the participating donors in the Board of the Trust Fund and to ensure a mandatory positive vote of the Commission for the use of the funds.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des différents instruments financiers au sein de la Commission, le cadre général inclus dans le titre VIII du règlement financier devrait être complété par des règles détaillées pour la gestion des instruments financiers, en particulier les dispositions concernant la sélection des entités chargées de l’exécution, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion ainsi que les comptes fiduciaires.

In order to ensure a harmonised implementation of the various financial instruments within the Commission, the general framework included in Title VIII of the Financial Regulation should be complemented by detailed rules for the management of financial instruments, including provisions for the selection of entrusted entities, content of delegation agreements, management costs and fees and for fiduciary accounts.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière d'instruments financiers, y compris la sélection des entités à qui est confiée la mise en œuvre des instruments financiers, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion, les règles spécifiques pour les comptes fiduciaires, la mise en œuvre directe des instruments financiers et la sélection des gestionnaires, des intermédiaires financiers et des bénéfi ...[+++]

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on financial instruments, including the selection of entities entrusted with the implementation of financial instruments, the content of delegation agreements, management costs and fees, the specific rules for fiduciary accounts, the direct implementation of the financial instruments and the selection of managers, of financial intermediaries and of final recipients.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière d'instruments financiers, y compris la sélection des entités à qui est confiée la mise en œuvre des instruments financiers, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion, les règles spécifiques pour les comptes fiduciaires, la mise en œuvre directe des instruments financiers et la sélection des gestionnaires, des intermédiaires financiers et des bénéfi ...[+++]

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on financial instruments, including the selection of entities entrusted with the implementation of financial instruments, the content of delegation agreements, management costs and fees, the specific rules for fiduciary accounts, the direct implementation of the financial instruments and the selection of managers, of financial intermediaries and of final recipients.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière d'instruments financiers, y compris la sélection des entités à qui est confiée la mise en œuvre des instruments financiers, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion, les règles spécifiques pour les comptes fiduciaires, la mise en œuvre directe des instruments financiers et la sélection des gestionnaires, des intermédiaires financiers et des bénéfi ...[+++]

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on financial instruments, including the selection of entities entrusted with the implementation of financial instruments, the content of delegation agreements, management costs and fees, the specific rules for fiduciary accounts, the direct implementation of the financial instruments and the selection of managers, of financial intermediaries and of final recipients.


b) Si la cession prévue au point a) n'a pas lieu dans le délai prévu, VEBA AG transfère l'ensemble des droits de vote et d'intervention dans l'administration à un administrateur fiduciaire neutre et indépendant.

(b) If there has been no such disposal as referred to in point (a) by the date given there, Veba shall transfer all its voting and management rights to a neutral and independent trustee.


La Commission européenne, qui gère la contribution financière de l'UE à l'initiative, a signé, en juillet 2000, deux conventions de financement relatives aux contributions de l'UE au fonds fiduciaire (l'UE en tant que bailleur de fonds) et à la Banque européenne d'investissement (l'UE en tant que créancier).

The European Commission, which manages the EU's financial contribution to the initiative, signed two Financing Agreements in July 2000 governing the EU's contribution to the Trust Fund (EU as a donor) and to the European Investment Bank (EU as a creditor).


w