Il s'agit notamment : - de l'établissement de modèles de contrats régissant les relations entre les opérateurs du secteur voyages-tourisme d'une part et les relations entre eux et leurs clients d'autre part; - de l'extension à d'autres domaines que celui de l'hébergement dans les hôtels, de l'information standardisée concernant les équipements touristiques (tels que camping-caravaning, auberges de jeunesse, yachting ...) - de la réglementation destinée à éviter les sur-réservations (overbooking), dans les moyens de transport et d'hébergement. - la protection des mineurs d'âge non-accompagnés, voyageant et séjournant à l'étranger.
This applies in the case of : (i) The establishment of standard contracts governing relations between travel/tourism operators and between such operators and their clients; (ii) The extension to areas other then hotel accomodation of standardized information concerning tourism infrastructure and facilities (e.g. camping-caravanning, youth hostels, yachting, etc.); (iii) Regulation to prevent overbooking in connection with transport and accomodation; (iv) Protection of unaccompanied minors travelling abroad.