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Traduction de «copyright numérique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'auteur électronique | droit d'auteur numérique | copyright électronique | copyright numérique

digital copyright


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités internet" de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans ...[+++]

30. Calls on Korea to fully comply with the WIPO "Internet Treaties" (the WIPO Copyright Treaty (WCT) of 1996 and the WPPT) including: full legal back-up for technological protection measures used by copyright owners, including a prohibition against circumvention; the provision of exclusive rights over all forms of Internet dissemination to sound recording producers; the establishment of an effective notice and takedown procedure; the recognition of protection for temporary copies and a narrowing of the private copying exception in the digital realm;


30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités internet" de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans ...[+++]

30. Calls on Korea to fully comply with the WIPO "Internet Treaties" (the WIPO Copyright Treaty (WCT) of 1996 and the WPPT) including: full legal back-up for technological protection measures used by copyright owners, including a prohibition against circumvention; the provision of exclusive rights over all forms of Internet dissemination to sound recording producers; the establishment of an effective notice and takedown procedure; the recognition of protection for temporary copies and a narrowing of the private copying exception in the digital realm;


Initiative canadienne des consommateurs, Les consommateurs seront perdants à cause des cadenas numériques, communiqué, Montréal et Ottawa, 4 juin 2010; Conseil canadien du commerce de détail, Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association des universités et collèges du Canada, L’AUCC accueille favorablement la nouvelle Loi sur le droit d’auteur, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; As ...[+++]

Canadian Consumer Initiative, “Consumers’ Gains in Copyright Bill Can be Taken Away by Media Companies: La Loi sur le droit d’auteur,” News release, Ottawa, 4 June 2010; The Retail Council of Canada, “Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Association of Universities and Colleges of Canada, “AUCC welcomes new copyright bill,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Canadian Association of University Teachers, “Copyright bill restricts user rights, research and innovation,” News release, Ot ...[+++]


Initiative canadienne des consommateurs, Les consommateurs seront perdants à cause des cadenas numériques, communiqué, Montréal et Ottawa, 4 juin 2010; Conseil canadien du commerce de détail, Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association des universités et collèges du Canada, L’AUCC accueille favorablement la nouvelle Loi sur le droit d’auteur, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; As ...[+++]

Canadian Consumer Initiative, “Consumers’ Gains in Copyright Bill Can be Taken Away by Media Companies: La Loi sur le droit d’auteur,” News release, Ottawa, 4 June 2010; The Retail Council of Canada, “Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Association of Universities and Colleges of Canada, “AUCC welcomes new copyright bill,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Canadian Association of University Teachers, “Copyright bill restricts user rights, research and innovation,” News release, Ot ...[+++]


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L’une des raisons de ce retard est peut-être le tollé soulevé par des propositions de protection des œuvres numériques qui ressemblaient à la réglementation américaine et qui, selon certains, limiteraient indûment les droits des utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les dispositions proposées, qui sont semblables à celles de la réglementation américaine, sont communément appelées « lois du style DMCA », en référence à la Digital Millennium Copyright Act 38, adoptée en 1998 pour modifier la U.S. Copyright Act afin de r ...[+++]

Provisions similar to those found in the US law are commonly called DMCA-style laws, in reference to the Digital Millennium Copyright Act,38 which amended the U.S. Copyright Act in 1998 in order to ratify the WIPO Internet Treaties.


M. Kerr-Wilson : Dans le cadre des consultations sur le droit d'auteur, la Business Coalition for Balanced Copyright a bel et bien exprimé sa préoccupation sur le fait que les dispositions visant les serrures numériques pourraient s'appliquer à des utilisations qui ne constituent pas une violation.

Mr. Kerr-Wilson: Certainly the BCBC, during the copyright consultations, did raise concerns about application of the digital lock rules to non-infringing uses.


Nous avons constaté que certains éditeurs avaient l'habitude de traiter avec Access Copyright pour les imprimés, mais pour les formats numériques, ils jugeaient qu'il était plus profitable de conclure des ententes directement avec la bibliothèque ou le consortium d'universités; ils réduisaient ainsi le nombre d'ententes et pouvaient conclure des arrangements qui ne sont pas de types transactionnels.

What we have found is that some of these publishers used to deal with access copyright in the print environment but in the digital environment have found it more beneficial to enter into agreements directly with the library or consortium of universities in order to scale these agreements and to put in place non-transactional types of arrangements.




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Date index: 2021-01-09
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