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Agent public étranger
Convention de l'OCDE contre la corruption
Corruption active d'agents publics étrangers
Corruption d'agents publics suisses
Corruption d'agents publics étrangers
Corruption transnationale
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Traduction de «corruption active d'agents publics étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers

bribery of foreign public officials


Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]


corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale

bribery of a foreign public official | foreign bribery


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention on combating bribery of foreign officials in international Business Transactions


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)

Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions (with Annex)


corruption active d'agents publics étrangers

bribery of foreign public officials


corruption d'agents publics suisses

bribery of Swiss public officials


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption active», le fait, pour quiconque, de promettre, de proposer, ou de donner, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour que cet agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de ...[+++]

For the purposes of this Directive, ‘active corruption’ means the action of a person who promises, offers or gives, directly or through an intermediary, an advantage of any kind to a public official for himself or for a third party for him to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.


68. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exerce sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de ...[+++]

68. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


65. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exerce sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de ...[+++]

65. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques.

corruption of national or foreign public officials and officials of public international organisations.


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52. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exercent sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et d ...[+++]

52. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


49. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exercent sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et d ...[+++]

49. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


Cette approche est également conforme à la convention des Nations unies sur la corruption, qui définit les agents publics soumis aux règles relatives à la corruption comme toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État partie, qu’elle ait été nommée ou élue.

This is also in line with the UN Convention on Corruption, which defines public officials to be covered by corruption rules as any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a State Party, whether appointed or elected.


16. invite le Conseil et les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne le préjudice qui découle de la corruption d'agents publics étrangers pour les politiques de l'Union en matière de droits fondamentaux, d'environnement et de ...[+++]

16. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques.

corruption of national or foreign public officials and officials of public international organisations.


À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).

Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.




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corruption active d'agents publics étrangers ->

Date index: 2023-11-05
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