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Cotisation salariale versée d'avance

Traduction de «cotisation salariale versée d'avance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotisation salariale versée d'avance

advance employee contribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au niveau de la protection du salaire des travailleurs, les créances salariales sont subordonnées uniquement aux droits des fournisseurs non payés de reprendre possession de leurs marchandises, à certaines conditions, et aux créances des fiducies répétées comme les retenues à la source non versées, c'est-à-dire les cotisations à l'assurance-chômage et au Régime de pensions du Canada.

Regarding the protection of workers' wages, wage claims are only subordinate to the rights of unpaid suppliers to repossess their merchandise, under certain conditions, and to claims related to deemed trusts such as undisbursed payroll deductions, including employment insurance and Canada Pension Plan contributions.


25. invite les États membres, en accord avec la Commission, à prévoir un programme d'incitations fiscales en faveur de l'emploi chez les jeunes gens et du soutien des entreprises fondées par des jeunes gens de moins de 35 ans, grâce à des incitations pour les entreprises, notamment les PME, afin qu'elles engagent des jeunes gens pour une durée indéterminée; propose qu'à cette fin, comme l'a proposé la Commission dans son paquet en faveur de l'emploi, les États membres puissent utiliser l'instrument de la compensation salariale et la réduction du coin fiscal, surtout des cotisations ...[+++]

25. Calls on the Member States, in agreement with the Commission, to establish a tax incentive scheme to promote youth employment, and to support undertakings of persons under 35, by means of incentives for undertakings – in particular SMEs – to recruit young people on permanent contracts; proposes, to this end, that – as suggested by the Commission in the employment package – the Member States could use the instrument of employment subsidies and a reduction of the tax wedge, particularly to meet the cost to employers of social security and health insurance contributions;


G. considérant que les femmes, afin de concilier vie familiale et vie professionnelle, choisissent souvent des emplois flexibles, à domicile, à temps partiel, temporaires ou atypiques, qui nuisent à l'avancement de leurs carrières et qui ont des conséquences importantes sur le montant des cotisations de retraite versées, ce qui les rend particulièrement vulnérables face à la précarité et à ...[+++]

G. whereas, in order to achieve work-life balance, women choose flexible home-based, part-time, temporary or atypical employment, thereby compromising their career advancement, with major consequences in terms of their pension contributions, making them particularly vulnerable to situations of insecurity and poverty;


G. considérant que les femmes, afin de concilier vie familiale et vie professionnelle, choisissent souvent des emplois flexibles, à domicile, à temps partiel, temporaires ou atypiques, qui nuisent à l'avancement de leurs carrières et qui ont des conséquences importantes sur le montant des cotisations de retraite versées, ce qui les rend particulièrement vulnérables face à la précarité et à ...[+++]

G. whereas, in order to achieve work-life balance, women choose flexible home-based, part-time, temporary or atypical employment, thereby compromising their career advancement, with major consequences in terms of their pension contributions, making them particularly vulnerable to situations of insecurity and poverty;


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Ce qui m'inquiète et que je voudrais clarifier auprès du représentant du ministère des Finances concerne le fait que personne n'a avancé de proposition.Peut-être que cela complique davantage les choses, et ce n'est certes pas mon intention, mais nous disons que la cotisation serait versée par le parent et retirée par l'enfant/étudiant.

The one concern or question I had for the representative from the finance department revolves around the fact that no one has made a suggestion.Maybe this further complicates things, and I certainly don't intend to do that, but we talk about the fact that the contribution will be made by the parent and withdrawn by the child/student.


Les al. 6(4)a) et 6(5)a) de la LACC, dans sa version édictée par le chapitre 47, sont les dispositions qui requièrent que le débiteur en cours de réorganisation satisfasse à ses obligations en matière de créances salariales et de cotisations de pensions non versées.

Sections 6(4)(a) and 6(5)(a) of the CCAA, as enacted by Chapter 47, are the provisions that require the reorganizing debtor to meet its obligations with respect to unpaid wage claims and unremitted pension plan contributions.


Prévoit que lorsque le débiteur est un employeur, le tribunal ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que le débiteur est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements à l’égard des créances salariales et des cotisations de pensions non versées qui auraient été requises afin d’obtenir l’approbation du tribunal relativement à la réorganisation (par. 65.13(8) de la LFI; et par. 36(7)(28) de la LACC).

Provides that in the case of a debtor that is an employer, the court may only grant an authorization to sell or dispose of assets if it is satisfied that the debtor can and will make any payments in respect of unpaid wage claims and unremitted pension plan contributions that would have been required in order to obtain court approval of the reorganization (section 65.13(8) BIA; and section 36(7)(28) CCAA).




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Date index: 2023-07-27
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