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Acronym
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l'Union européenne
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes des communautés européennes
Cour des comptes européenne
Juridiction communautaire

Traduction de «cour de justice de l'union européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union


Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters


Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of ...[+++]


Cour de justice des Communautés européennes

Court of Justice of the European Communities


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cour des comptes de l'Union européenne [ Cour des comptes des communautés européennes ]

European Union's Court of Auditors


Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne

Council on Justice and Home Affairs of the European Union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Irlande dispose de deux mois pour se conformer à la demande, faute de quoi la Commission pourra porter l’affaire devant la Cour de justice l’Union européenne.

Ireland has two months to comply with the request. Failing this, the Commission may refer the case to the European Court of Justice.


Avec la Cour de justice, l’Union européenne possède, elle aussi, une cour, mais contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice n’est pas seulement responsable de la sauvegarde des droits fondamentaux. Il n’est pas non plus tout à fait faux d’affirmer à ce stade que la Cour de justice n’a pas joué, dans le passé, uniquement le rôle consistant à faire évoluer les droits fondamentaux européens.

In the shape of the Court of Justice, the European Union, too, has a court, but, unlike the European Court of Human Rights, the Court of Justice is not solely responsible for protecting fundamental rights, and it is also not completely wrong to establish at this point that the Court of Justice did not, in the past, occupy the sole leading role in evolving European fundamental rights.


Nous avons organisé des visites extrêmement fructueuses à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons convoqué une troisième conférence le 21 juin à laquelle participeront d’importants spécialistes et juges de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de Union européenne afin de mettre au point une réponse commune et préalable à ce que devrait être la ga ...[+++]

We have organised extremely fruitful visits to the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, and we have called a third conference on 21 June which is going to be attended by important specialists and judges from the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union in order to put together a joint, advanc ...[+++]


né en 1951; licencié en droit, licencié spécial en économie (université Érasme Rotterdam, 1973); docteur en droit (université d'Utrecht, 1981); chercheur en droit européen et droit économique international (1973-1974) et maître de conférences en droit européen et droit économique à l'Institut Europa de l'université d'Utrecht (1974-1979) et à l'université de Leyde (1979-1981); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1981-1986), puis chef d'unité des droits statutaires à la Cour de justice(1986-1987 ...[+++]

Born in 1951; graduated in law, specialisation in economics (Erasmus University Rotterdam, 1973); Doctor of Laws (University of Utrecht, 1981); Researcher in European law and international economic law (1973-74) and lecturer in European law and economic law at the Europa Institute of the University of Utrecht (1974-79) and at the University of Leiden (1979-81); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1981-86), then Head of the Employee Rights Unit at the Court of ...[+++]


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Vous apprendrez sans aucun doute, si vous ne le savez pas déjà, que ce libellé s'inspire de la législation européenne. Cette affirmation est profondément troublante quand on sait que les tribunaux des États membres de l'Union européenne sont si désorientés par le libellé et l'intention des règlements sur lequel est fondé le projet de loi C-310 qu'ils ont, après de nombreuses procédures judiciaires de très longue durée, soumis les questions à la Cour de justic ...[+++]

Undoubtedly you will hear, or have already heard, that this language is based on European legislation—an assertion which is deeply troubling—when we know that the courts of EU member states are so confused by the wording and intent of the regulations on which Bill C-310 is based, that they have—after numerous protracted legal proceedings—referred questions to the Court of Justice of the European Communities.


18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un ...[+++]

18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional et ...[+++]


18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un ...[+++]

18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional et ...[+++]


2) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [.], compte tenu de sa nature et de son champ d'application, ainsi que les explications qui l'accompagnent, énonce les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Euro ...[+++]

(2) The Charter of Fundamental Rights of the European Union [...], bearing in mind its status and scope, and the accompanying explanations, reflects the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union, the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the social charters adopted by the Community and by the Council of Europe and the case law of the Court ...[+++]


né en 1955; licencié en droit (université de Thessalonique, 1977); licence spéciale en droit européen (Institut d'études européennes de l'université libre de Bruxelles, 1980); docteur en droit (université de Thessalonique, 1984); juriste-linguiste au Conseil des Communautés européennes (1980-1982); chercheur au centre de droit économique international et européen de Thessalonique (1982-1984); administrateur à la Cour de justice des Communautés européennes et à la Commission des Communautés européennes (1986-1990); professeur de ...[+++]

Born in 1955; graduate in law (University of Thessaloniki, 1977); special diploma in European law (Institute for European Studies, Free University of Brussels, 1980); doctorate in law (University of Thessaloniki, 1984); lawyer linguist at the Council of the European Communities (1980 to 1982); researcher at the Thessaloniki Centre for International and European Economic Law (1982 to 1984); Administrator at the Court of Justice of the European Communities and at the Commission of the European Communities (1986 to 1990); professo ...[+++]


M. Ivan Bizjak, Ministre de la Justice de la République de Slovénie, accompagné par S. Exc. M. l'Ambassadeur Ciril Stokelj, Chef de mission auprès de l'Union européenne de la République de Slovénie, a effectué une visite officielle à la Cour de justice des Communautés européennes le lundi 19 janvier 2004.

Mr Ivan Bizjak, Minister of Justice of the Republic of Slovenia, accompanied by His Excellency Ambassador Ciril Stokelj, Head of the Slovenian Mission to the European Union, undertook an official visit to the Court of Justice of the European Communities on Monday 19 January 2004.




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Date index: 2021-10-18
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