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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Atteinte à la sûreté de l'État
Conseil d'État
Cour AELE
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Cour de justice AELE
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Cour de sûreté de l'État
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Crime contre la sûreté de l'État
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Résiduel de la personnalité et du comportement
Tribunal administratif

Traduction de «cour de sûreté de l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


Cour de sûreté de l'Etat | DGM [Abbr.]

State Security Court | DGM [Abbr.]


Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice


cours d'appel des États-Unis [ cours d'appel de circuit ]

United States Courts of Appeals [ Circuit Courts of Appeal ]




Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


Cours interrégional sur l'inspection de la sûreté des centrales nucléaires en cours d'exploitation

Interregional Training Course on Safety Inspection During Nuclear Power Plant Operations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, la Cour précise que les États membres sont tenus de prévoir un contrôle juridictionnel effectif du bien-fondé tant de la décision de refus d’entrée que des raisons concernant la sûreté de l’État invoquées pour refuser la communication à l’intéressé des motifs sur lesquels cette décision est fondée.

In that context, the Court of Justice explains that the Member States are required to provide for effective judicial review of the merits of both the decision refusing entry and the reasons regarding State security invoked in order not to inform the person concerned of the grounds on which that decision is based.


Il convient de s’appuyer sur le processus suivant lequel les autorités nationales de sûreté des États membres disposant de centrales nucléaires sur leur territoire coopèrent dans le cadre de l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) et ont défini de nombreux niveaux de référence relatifs à la sûreté des réacteurs.

It is useful to build on the process where the national safety authorities of the Member States having nuclear power plants on their territory have been working together in the context of Western European Nuclear Regulators′ Association (WENRA) and have defined many safety reference levels for power reactors.


Il convient de s’appuyer sur le processus suivant lequel les autorités nationales de sûreté des États membres disposant de centrales nucléaires sur leur territoire coopèrent dans le cadre de l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) et ont défini de nombreux niveaux de référence relatifs à la sûreté des réacteurs.

It is useful to build on the process where the national safety authorities of the Member States having nuclear power plants on their territory have been working together in the context of Western European Nuclear Regulators′ Association (WENRA) and have defined many safety reference levels for power reactors.


Conformément à leur engagement en faveur du maintien et de l’amélioration de la sûreté, les États membres devraient tenir compte de ces facteurs lorsqu’ils prolongent leur programme nucléaire ou décident d’utiliser pour la première fois l’énergie nucléaire.

In keeping with the commitment to maintain and improve safety, Member States should take those factors into account when extending their nuclear power programme or deciding to use nuclear power for the first time.


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Conformément à leur engagement en faveur du maintien et de l’amélioration de la sûreté, les États membres devraient tenir compte de ces facteurs lorsqu’ils prolongent leur programme nucléaire ou décident d’utiliser pour la première fois l’énergie nucléaire.

In keeping with the commitment to maintain and improve safety, Member States should take those factors into account when extending their nuclear power programme or deciding to use nuclear power for the first time.


Ce n'est pas un tribunal civil, mais bien la Cour suprême pour la sûreté d'État.

It is not a civil court; this is called the Supreme State Security Court.


Toutefois, il faut préciser ici pour tous les Canadiens que le procès qu'il subira probablement très bientôt se déroulera devant la Cour suprême pour la sûreté d'État, contrairement à ce que certains représentants des Affaires étrangères ont déclaré ou laissé entendre dans les médias.

However, something that must be clarified here for all Canadians is that the trial he is probably going through very soon is going to be under the Supreme State Security Court, and this is in contradiction with what has been circulated or insinuated in the media by some Foreign Affairs officials.


L'UE se félicite que ses représentants diplomatiques aient été autorisés à assister en tant qu'observateurs au procès civil intenté contre les deux membres du Parlement, M. Riad Seif et M. Maamoun el-Homsi, mais regrette qu'ils aient été empêchés d'assister à d'autres procès qui se sont déroulés devant la Cour de sûreté de l'État.

The EU welcomes the fact that its diplomatic representatives were allowed to observe the civil court trial against the two members of Parliament, Riad Seif and Mamoun al-Homsi, but regrets having been prevented from attending other trials taking place in the State Security Court.


L'Union européenne est profondément préoccupée par les peines prononcées le 29 juillet par la Cour de sûreté de l'État égyptienne à l'encontre de M. Saad Eddin Ibrahim et de ses co-accusés.

The European Union is deeply concerned about the sentences passed by the Egyptian State Security Court on 29 July against Dr. Saad Eddin Ibrahim and his co-defendants.


3. Lorsqu’une demande de décision préjudicielle fait état d’une procédure administrative ou judiciaire qui s'est déroulée dans un autre État membre que celui dont relève la juridiction de renvoi, la Cour peut inviter cet État membre à apporter par écrit ou lors de l'audience de plaidoiries toutes précisions utiles.

3. Where a request for a preliminary ruling refers to an administrative procedure or judicial proceedings conducted in a Member State other than that from which the reference is made, the Court may invite that first Member State to provide all relevant information in writing or at the hearing.




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cour de sûreté de l'état ->

Date index: 2020-12-14
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