Traduction de «cours d'intervention » (Français → Anglais) :

En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de m ...[+++]oins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.

Je voudrais ici rappeler la statistique publiée dans le texte de notre avis, et qui constate qu'au cours des dix dernières années, plus de cinq cents interventions avaient trait à cette question, dont presque une centaine au cours du notre dernier mandat, et que quatorze d'entre elles concernaient ce sujet appliqué à la Finlande et à la Suède.

Le rapporteur a jugé opportun de mettre en évidence les questions soulevées au cours des réunions qui se sont déroulées au cours des cinq derniers mois. En particulier la question essentielle relative au rôle et à l'intervention de l'Union européenne en la matière.

considérant que le règlement (CE) n° 1638/98 a supprimé avec effet au 1er novembre 1998 l'article 12 du règlement n° 136/66/CEE, qui concerne notamment les conditions d'achat de l'huile d'olive à l'intervention et la période au cour de laquelle une offre peut être présentée; que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de préciser que les modalités d'achat prévues par le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission du 10 décembre 1985 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2187/98 (10), s'appliquent aux huiles d'olive offertes à l'interv ...[+++]ention au cours de ladite période;

considérant que l'expérience acquise a montré que certains producteurs stockent les produits les moins périssables au-delà de la campagne correspondant à l'année de récolte; que, pour éviter que ces produits ne pèsent sur le marché au cours de la campagne suivante et ne puissent ainsi bénéficier des mesures d'intervention au cours de cette campagne, il convient de prévoir que, sauf dans certaines circonstances anormales, ces mesures d'intervention ne portent que sur des produits qui sont commercialisés pendant la campagne au cours de ...[+++] laquelle ils ont été récoltés; considérant que l'article 23 du règlement (CEE) no 1035/72 établit les critères à prendre en considération pour la fixation des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que l'expérience acquise au cours de la campagne 1967/1968, première campagne régie par l'organisation commune du marché du riz, a montré que du riz qui aurait pu être commercialisé dans la Communauté a été porté en quantités importantes à l'intervention, notamment au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation ; que ce phénomène a concerné, notamment, des riz à grains longs qui ont été produits en quantités notablement plus importantes que lors des dernières campagnes, en raison, notamment, des montants c ...[+++]orrecteurs qui leur étaient attribués à l'intervention, alors que la demande communautaire n'a pas suivi l'évolution de cette production;