Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 416 de la Loi sur les banquesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 juin 1992, le Règlement concernant les restrictions applicables aux banques quant au commerce de l’assurance et les relations des banques avec les entités se livrant au commerce de l’assurance et avec les agents ou les courtiers d’assurances, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 416 of the Bank ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the extent to which a bank may undertake the business of insurance and relations between banks and entities that undertake the business of insurance, insurance agents and insurance brokers, effective June 1, 1992.
