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Crime contre l'ordre constitutionnel
Crime contre l'ordre public
Crime contre le pouvoir public
Crimes et délits contre l'ordre public

Traduction de «crime contre l'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


crimes et délits contre l'ordre public

breach of the peace | breach of the public order


crime contre l'ordre constitutionnel

crime against the constitutional order


crime contre le pouvoir public

crime against the public powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je maintiens que les peines actuelles et le nombre peu élevé de condamnations pour crimes d'ordre sexuel contre des enfants, lequel est encore plus préoccupant pour les victimes et leurs familles, n'inspirent pas confiance dans le système judiciaire, qui ne semble pas être en mesure de combattre ces crimes.

I would suggest that current sentences, and even more concerning for victims and their families, the low number of convictions for sexual offences against children, do not inspire confidence in the justice system to address these crimes.


Comme vous le savez, elle porte sur les crimes d'ordre sexuel commis contre les enfants.

As you know, Part 2 focuses on sexual offences against children.


en préparant, en donnant l'ordre de commettre ou en commettant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une installation ou un bâtiment publics libyens, ou contre toute mission étrangère en Libye;

planning, directing or committing attacks against any air, land or sea port in Libya, or against a Libyan State institution or installation, or against any foreign mission in Libya;


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Elimina ...[+++]


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BOOST applaudit le fait que le projet de loi reconnaît que les crimes d'ordre sexuel à l'égard des enfants qui commencent sur Internet sont extrêmement graves et doivent être contrés avant qu'ils ne deviennent des infractions dans le monde réel.

BOOST supports the bill's recognition that sexual crimes against children that begin on the Internet are extremely serious and need to be prevented before they result in hands-on offences.


Au cours de la réunion, les parties ont discuté des mesures nécessaires pour assurer la primauté du pouvoir civil, améliorer la gouvernance démocratique, garantir le respect de l’ordre constitutionnel et de l’État de droit ainsi que pour lutter contre l’impunité et le crime organisé.

During the meeting the participants discussed the necessary measures for ensuring the primacy of civilian authority, improving democratic governance, guaranteeing the safeguarding of constitutional order and the rule of law and tackling impunity and organised crime.


I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,

I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,


Son exploitation dans le cadre de ce processus aidera le niveau politique à fixer des priorités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d'une façon concertée, et permettra aux autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi de lutter efficacement contre les crimes et les menaces qui compromettent les vies de nos citoyens, leur intégrité et leur sécurité physiques.

Knowledge that will become available in this process will assist the political level in setting EU law enforcement priorities in a concerted manner, and the law enforcement authorities to confront effectively the crimes and threats that jeopardise our citizens' lives, physical integrity and security.


Le projet de loi C-79 offre aussi aux jeunes de 18 ans et moins qui ont été victimes d'un crime d'ordre sexuel ou avec violence une protection faisant en sorte qu'ils ne puissent être contre-interrogés par un accusé qui se défend lui-même.

Bill C-79 also offers protection for young people aged 18 years and under who have been victims of sexual assault or violent crimes by imposing restrictions on cross-examinations conducted by accused persons representing themselves.


Toutefois, la mise en oeuvre des politiques de lutte contre le crime organisé et la criminalité en col blanc exige du gouvernement qu'il adopte des mesures organisationnelles et des stratégies de maintien de l'ordre efficaces.

However, significant further efforts are needed to implement government policies for combating organised crime and 'white collar' crime via effective policing strategies and organisational measures.




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Date index: 2022-08-15
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