Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « actif total » au paragraphe 2(1), du paragraphe 473(1) et de l’article 703 de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 juin 1992, le Règlement concernant les titres de créance des sociétés d’assurance-vie, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “total assets” in subsection 2(1), subsection 473(1) and section 703 of the Insurance Companies ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the debt obligations of life companies, effective June 1, 1992.