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Avant-titre
Confection d'un titre faux
Constatation fausse émanant d'un particulier
Création d'un titre faux
Création de titres
Création de valeurs
Création du titre
Falsification d'un titre
Fausse constatation dans un titre
Faux dans les titres
Faux document de voyage
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Faux matériel
Faux titre de voyage
Faux-titre
Titre falsifié
Titre faux
Titre supposé
établissement d'un titre mensonger

Traduction de «création d'un titre faux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre

forgery of a document


confection d'un titre faux | constatation fausse émanant d'un particulier | fausse constatation dans un titre | faux immatériel | faux intellectuel

false certification | private false certification


création de titres | création de valeurs

creation of securities


avant-titre | faux-titre

bastard title | fly title | half-title | mock title


titre faux | titre supposé | titre falsifié

false document




faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification


faux document de voyage [ faux titre de voyage ]

fraudulent travel document


faux-titre

bastard title [ fly title | half-title | mock title | half title ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les découverts ou soldes débiteurs de comptes de titres et la création de titres ne sont pas autorisés au sein d’un système de règlement de titres exploité par un DCT.

3. Securities overdrafts, debit balances or securities creation shall not be allowed in a securities settlement system operated by a CSD.


En vertu de la Loi sur les océans, le MPO a annoncé la création, à titre de projet pilote, d'un certain nombre de zones de protection marines ainsi que la tenue de consultations publiques sur chacune d'elles.

Under the Oceans Act, DFO has announced a number of pilot marine protected areas and public consultation on each one of these areas.


Les possibilités étendues de renforcer la compréhension interculturelle, tant en classe que dans les échanges internationaux et les sorties pédagogiques, ont mené à la création de titres de compétences reconnus internationalement à l'Université Thompson Rivers.

Extensive opportunities for building intercultural understanding, both in the classroom and through international exchange and field school activities, have led to the development of a global competency credential at TRU.


Le premier alinéa de l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété.

According to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), measures for the creation of European intellectual property rights are to be established by the European Parliament and the Council acting under the ordinary legislative procedure.


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Le premier alinéa de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété.

According to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), measures for the creation of European intellectual property rights are to be established by the European Parliament and the Council acting under the ordinary legislative procedure.


L'avocat général considère donc que le TFUE confère une base juridique appropriée à la création de titres de propriété intellectuelle dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, domaine relevant de la compétence partagée entre l’Union et les États membres.

The Advocate General thus takes the view that the TFEU provides an appropriate legal basis for the creation of intellectual property rights within the framework of the establishment and functioning of the internal market, an area which comes within the competence shared between the EU and the Member States.


La Cour de justice a déclaré que la création de titres communautaires de propriété intellectuelle ne peut pas se faire par la voie de l'harmonisation des législations nationales [17].

The Court of Justice has ruled that Community intellectual property rights cannot be created by harmonising national legislations.


Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.


Je voudrais, pour conclure, vous parler de vous-même et pour cela aborder certains aspects de la profession d'ingénieur qui ont ou devront avoir une dimension européenne tels que la formation (structure et contenu), l'accréditation, la formation tout au long de la vie et autres mais en premier lieu, je voudrais vous dire combien j'ai été heureusement surprise lorsque j'ai discuté de votre profession avec mes services en constatant que vous étiez de vrais pionniers européens dans l'organisation de vos études, dans l'évaluation de leur contenu et dans la reconnaissance des acquis: l'exemple le plus démonstratif et le plus concret est donné par votre fédération par la création ...[+++]"Ingénieur européen".

To conclude, I would like to talk about you and to deal with certain aspects of the engineering profession which have or should have a European dimension, such as training (structure and content), accreditation, lifelong learning, etc. But firstly, I would like to tell you how pleasantly surprised I was when I talked with my staff about your profession and found out that you are true pioneers in how you organise your studies, assess content and recognise qualifications. The best and most concrete example has been provided by your Federation in creating the qualification of "European Engineer".


La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée d ...[+++]

Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding company or any other compan ...[+++]




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création d'un titre faux ->

Date index: 2021-03-04
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