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Aide fiscale à l'investissement
CIAA
CII
Crédit d'impôt pour investissement
Crédit d'impôt à l'achat d'actions
Crédit d'impôt à l'investissement
Crédit à l'achat d'actions
Déduction fiscale pour investissement
Déduction pour investissement
Méthode de l'imputation à l'exercice

Traduction de «crédit d'impôt à l'achat d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit d'impôt à l'achat d'actions [ CIAA | crédit à l'achat d'actions ]

share-purchase tax credit


action donnant droit au crédit d'impôt à l'achat d'actions

share-purchase tax credit share


Désignation du crédit d'impôt à l'achat d'actions en vertu du paragraphe 192(4)

Designation of a Share-Purchase Tax Credit under Subsection 192(4)


crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

investment tax credit | investment credit | ITC


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method


crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette démarche, liée à la possibilité de mettre en place des mesures d'incitation claires et précises en faveur de l'achat de produits plus écologiques (par exemple les crédits d'impôts pour les consommateurs qui achètent les équipements les plus économes en énergie et pour les entreprises qui produisent et promeuvent ces équipements, ainsi que la réduction ou la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée des matériaux et composants qui améliorent l'efficacité énergétique des bâtiments) perm ...[+++]

This in combination with the possibility of setting up precise and clear incentives (e.g. tax credits both for consumers buying the most energy-efficient appliances and for enterprises who produce and promote such equipment, agree to the reduction or abolition of value added tax on materials and components which improve energy efficiency in buildings) for the purchase of “greener” products could result in valuable energy savings for the accomplishment of the EU 2020 targets.


Le droit de douane supporté par l’exportateur deviendrait un «crédit d’impôt» déductible par achat sur l’économie de l’importateur.

They must be reimbursable, with the customs duty paid by the exporter becoming a 'tax credit' deductible from purchases from the importer's economy.


Le droit de douane supporté par l’exportateur deviendrait un «crédit d’impôt» déductible par achat sur l’économie de l’importateur.

They must be reimbursable, with the customs duty paid by the exporter becoming a 'tax credit' deductible from purchases from the importer's economy.


La Commission étudiera en 2007 les coûts et bénéfices associés à l'utilisation de crédits d'impôt pour inciter, d'une part, les entreprises à promouvoir l'accroissement de la production d'appareils et d'équipements à efficacité énergétique certifiée et, d'autre part, les consommateurs à privilégier l'achat d'appareils et équipements de ce type.

In addition, the Commission will consider in 2007 the costs and benefits of using tax credits as incentives for enterprises, on one hand, to promote the increased production of certified energy-efficient appliances and equipment and for consumers, on the other, to promote the purchase of such appliances and equipment.


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- étudier les coûts et bénéfices associés à l'utilisation de crédits d'impôt pour inciter , d'une part, les entreprises à produire davantage d'appareils et d'équipements économes en énergie et à en améliorer la qualité et, d'autre part, les consommateurs à privilégier l'achat d'appareils et équipements de ce type (2007)

- consider costs and benefits of tax credits as incentives for enterprises to produce more and better energy-efficient appliances and equipment and for consumers, to promote the purchase of such appliances and equipment (2007)


55. appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d' ...[+++]

55. Calls for collaboration with the pharmaceutical industry on poverty diseases, with a new framework proposal for RD in such diseases, to provide incentives for investment, including protocol assistance, fee waivers, tax credits, subsidies, innovation prizes, assistance for prequalification, advance purchase commitments and partial transfer of patent rights to drugs; and calls also for a "needs based approach";


55. appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d' ...[+++]

55. Calls for collaboration with the pharmaceutical industry on poverty diseases, with a new framework proposal for RD in such diseases, to provide incentives for investment, including protocol assistance, fee waivers, tax credits, subsidies, innovation prizes, assistance for prequalification, advance purchase commitments and partial transfer of patent rights to drugs; and calls also for a "needs based approach";


La Commission a institué des droits compensatoires sur le montant total des crédits d'impôt dans la mesure où le crédit d'impôt de 20 % appliqué aux achats d'équipement sur le marché national ne peut pas être considéré comme une déviation par rapport à un taux de crédit d'impôt normal de 10 %.

The Commission countervailed the full amount of tax credits since the tax credit of 20 % for domestically purchased equipment cannot be considered as a deviation from a standard tax credit rate of 10 %.


28. Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. II comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits. II tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supporté ...[+++]

28. At the time of purchase, the purchaser's price is the price for the products the purchaser actually pays; including any taxes less subsidies on the products; after deductions for discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.


3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit mais exclut les intérêts ou ...[+++]

3.06. Definition: At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any ex ...[+++]




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Date index: 2021-03-11
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