En libérant les membres de l'OMC de leurs obligations découlant de l'article 31, point f, de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les APDIC), cette décision permet aux membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires pour la production et la vente de produits pharmaceutiques brevetés en vue de l'exportation vers des pays tiers dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes, voire inexistantes.
By waiving WTO members’ obligations under Article 31(f) of the WTO agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS agreement), this decision allows WTO members to grant compulsory licences for the production and sale of patented pharmaceutical products intended for export to third countries with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector.