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Accorder une indemnité raisonnable
Adopter un mode de pensée raisonné
Avoir des motifs raisonnables de croire
Avoir des motifs valables de croire
Avoir droit à une indemnité
Avoir l'esprit faussé
Avoir le raisonnement compliqué
Avoir le raisonnement farfelu
Avoir le raisonnement tordu
Avoir un cheminement de pensée raisonnée
Croire pour des motifs raisonnables
Indemnisation raisonnable
Indemnité raisonnable
Poser un regard raisonné
Réfléchir de manière raisonnée

Traduction de «d'avoir une indemnité raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

believe on reasonable grounds


indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable

reasonable compensation




accorder une indemnité raisonnable

award reasonable compensation


avoir l'esprit faussé [ avoir le raisonnement compliqué | avoir le raisonnement tordu | avoir le raisonnement farfelu ]

have a twisted mind


adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée

think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically


avoir droit à une indemni

to be entitled to compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a un article sur les droits de la victime d'être informée, d'avoir une indemnité raisonnable pour les frais encourus, de recevoir réparation ou indemnisation des dommages subis, d'être informée de son rôle dans le cadre du processus pénal, d'être informée des droits et recours dont elle dispose et d'être informée de l'existence de services spécialisés.

There is a section on the victim's right to be informed, to obtain reasonable compensation for costs incurred, to receive compensation for damages, to be informed of his role in the criminal process, to be informed of all rights and remedies available and to be informed of the existence of specialized services.


48 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements d’application de l’article 49, le ministre est tenu d’accorder une indemnité raisonnable à quiconque subit des dommages corporels ou matériels entraînés par des actes accomplis, ou censés l’avoir été, en application des parties I à IV ou des proclamations, décrets ou règlements pris sous leur régime.

48 (1) Subject to subsection (2) and the regulations made under section 49, the Minister shall award reasonable compensation to any person who suffers loss, injury or damage as a result of any thing done, or purported to be done, under any of Parts I to IV or any proclamation, order or regulation issued or made thereunder.


32 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements d’application de l’article 32.1, le ministre des Ressources naturelles est tenu d’accorder une indemnité raisonnable à quiconque subit la privation d’un bien à la suite d’actes accomplis, ou censés l’avoir été, en application de la présente loi ou de ses textes d’application.

32 (1) Subject to subsection (2) and the regulations made under section 32.1, the Minister of Natural Resources shall award reasonable compensation to any person who suffers deprivation of property as a result of anything done, or purported to be done, under this Act or any order or regulation made thereunder.


1. Une indemnité raisonnable fixée suivant les circonstances peut être exigée de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date de publication de la mention de la délivrance du brevet communautaire, a fait de l'invention une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet communautaire.

1. Compensation reasonable in the circumstances may be claimed from a third party who, in the period between the date of publication of a Community patent application and the date of publication of the mention of the grant of the Community patent, has made any use of the invention which, after that period, would be prohibited by virtue of the Community patent.


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2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.

2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of the translation.


Le paragraphe 3 prévoit que, lors de la détermination de l'indemnité raisonnable, il est tenu compte de la bonne foi de la personne qui a exploité l'invention ou qui a fait des préparations à cette fin.

Paragraph 3 provides that, when reasonable compensation is fixed, due account shall be taken of the good faith of the person who has used the invention or has made preparations to that end.


À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).

In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).


En effet, contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg, il n'est pas concevable de laisser à chaque Etat membre la faculté de prévoir les conditions supplémentaires auxquelles est soumise l'indemnité raisonnable visée dans ce paragraphe.

In contrast to the solution adopted in the Luxembourg Convention, it is inconceivable that Member States should be given the option to lay down additional conditions to which the reasonable compensation referred to in this paragraph would be subject.


Dans la plupart des cas, les entreprises doivent avoir évalué les performances de plusieurs lieux d’exécution pour avoir une chance raisonnable d’obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients.

In most cases, to have a reasonable chance of securing the best possible result for their clients, firms should assess a choice of venues.


Le jour où les agriculteurs, les pêcheurs, les bûcherons, les grands éleveurs et ceux qui exploitent les ressources pétrolières et gazières découvriront qu'ils ont perdu le droit de travailler comme ils l'ont toujours fait, et ce, sans avoir eu pleinement l'occasion de participer au processus décisionnel et sans toucher une indemnité raisonnable, ils jugeront peut-être plus sévèrement le manque de planification du gouvernement.

I have a feeling that when farmers, fishermen, loggers, ranchers and oil and gas developers come to the realization that the right to their old way of doing things has suddenly disappeared, and disappeared I might add with little or no compensation, discussion or due process, they may be less forgiving of the government's lackadaisical approach to planning.




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d'avoir une indemnité raisonnable ->

Date index: 2022-06-09
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