M. Charlie Penson: Toutefois, monsieur Pannu, d'après mon interprétation des dispositions du chapitre 11, que nous avons signé dans le cadre de l'ALÉNA, le chapitre traitant de l'investissement, on ne peut empêcher le Canada d'interdire un produit s'il est prouvé qu'il porte préjudice à notre environnement; rien n'empêche les gouvernements de procéder à une interdiction s'il y a des risques pour la santé.
Mr. Charlie Penson: But, Mr. Pannu, my understanding of the chapter 11 section, which we belong to in NAFTA, the investment chapter, is that it does not restrict Canada from banning a product if there's evidence that it harms our environment; there is not a problem with governments banning it based on a health problem with it.